Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-16.446

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/2008

Numéro d'affaire

07-16.446

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02185

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 2007), que M. X... ,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 2007), que M. X... , employé en qualité de directeur par l'association interentreprise d'hébergement, d'hygiène et de sécurité (AIHHS), placée en liquidation judiciaire le 27 avril 2001, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; que, par jugements des 10 avril 2002, rectifié le 26 juin 2002, et 9 juillet 2003, le conseil de prud'hommes a fixé les créances de l'intéressé au passif de la liquidation judiciaire et a dit que les jugements seraient communs à l'AGS dans les limites applicables à sa garantie ; que cet organisme a refusé de faire l'avance d'une partie des créances fixées au motif que le plafond de garantie était atteint ; que M. X... a alors fait délivrer à l'AGS un commandement aux fins de saisie-…