Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 09-40.682

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/2010

Numéro d'affaire

09-40.682

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00541

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2008), que Mme X...,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2008), que Mme X..., engagée depuis le 1er septembre 1973 par la société Fega (la société), qui a été mise en liquidation judiciaire le 11 novembre 1997, a été licenciée le 12 décembre 1997 ; qu'elle a saisi une première fois le conseil de prud'hommes, qui par décision du 15 février 1999, a fixé sa créance au passif de la liquidation à diverses sommes mais l'a déboutée de sa demande de rappel de primes d'ancienneté; que par arrêt irrévocable du 26 novembre 2004, la cour d'appel, infirmant ce jugement, a fixé la créance de Mme X... au passif de la liquidation judiciaire au titre d'un rappel de primes d'ancienneté de novembre 1991 à décembre 1997 et des congés payés afférents, a déclaré sa décision opposable à l'AGS et l'a déboutée de ses autres demand…