L. 621-128 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Aux motifs propres que selon l'article R. 1455- 6 du code du travail le juge peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; que selon l'article R 1455-7 du code du tr… [...]
[...] Attendu que le commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Aciéries de Ploërmel et le représentant des créanciers, font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à prononcer la nullité de la saisine par le salarié du conseil de prud'hommes de Vannes et de la procédure subséquente alors, selon le moyen, que l'action du sa… [...]
[...] Attendu que la société APA fait grief aux arrêts de rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée, alors, selon le moyen, que l'article L. 621-128 du code de commerce ne permet de porter directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, sans conciliation judiciaire préalable, que les litiges relatifs à l'application des… [...]
[...] Alors d'une part qu'il résulte des articles L. 621-127 et L. 621-128 du code de commerce que les salariés auxquels l'AGS refuse pour quelque cause que ce soit de régler tout ou partie d'une créance résultant du contrat de travail peuvent saisir le conseil de prud'hommes et que ce litige est porté directement devant le bureau de jugement… [...]
[...] 1°/ que la règle de l'unicité de l'instance n'est pas opposable au demandeur qui a placé son action sur le fondement des articles 125 et 126 de la loi du 25 janvier 1985 (articles L. 621-127 et L. 621-128 anciens du code de commerce) ; qu'en faisant application de cette règle dans le présent litige alors que l'action de la salariée était… [...]
[...] Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, le conseil de prud'hommes se borne à relever que les dispositions de l'article L. 621-128 du Code de commerce rendent incompétente la formation de référé, alors que la demande tendait à la remise d'une attestation ASSEDIC par le mandataire liquidateur désigné par le tribunal de commerce pour… [...]
[...] Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée conjointement et solidairement avec M. Z... au paiement de ces indemnités, alors, selon le moyen, que les conseils de prud'hommes règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail, selon l'article L. 511-1 du Code du tr… [...]
[...] novembre 1997, également devenue définitive et prononcée au motif qu'aucune difficulté d'exécution n'était établie ; que Mme X... et vingt-six autres anciens salariés de la société OVPVM ont alors demandé la convocation de l'AGS et de M. Pierrel , ès qualités de liquidateur de la société, devant le bureau de jugement du conseil de prud'h… [...]
[...] Vu les articles L. 143-11-7 du Code du travail et L. 621-125 et L. 621-128 du Code de commerce ; [...]
[...] Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et L. 146-11-7 du Code du travail, ensemble l'article L. 621-128 du Code de commerce ; [...]
[...] Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et L. 143-11-7 du Code du travail, ensemble l'article L. 621-128 du Code de commerce ; [...]