Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2005, 02-42.499

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/2005

Numéro d'affaire

02-42.499

Résumé

Les créances relatives à l'exécution d'un contrat de travail, qu'elles soient exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur ou qu'elles soient nées après l'ouverture de cette procédure, doivent être inscrites, conformément à l'article L. 143-11-7, alinéa 1er du Code du travail, sur le relevé des créances. Ce relevé doit être établi, en application de l'article L. 621-125 du Code de commerce, après vérification dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du Code du travail, par le représentant des créanciers. Il s'ensuit que le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges opposant un salarié au représentant des créanciers, dès lors qu'ils sont relatifs à des créances qui doivent figurer sur le relevé et que le salarié entend obtenir la mise en cause de l'AGS, peu important qu'il ait appelé en garantie une partie étrangère à la procédure collective de l'employeur.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 février 2002), que M. X... a été embauché, le 10 mars 1993, par Mme Y..., aux droits de laquelle a succédé M. Z... à partir du 31 décembre 1997 ; que ce dernier a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 6 février 1998; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de M. Z... au paiement d'indemnités de repas qu'il estimait lui être dues ; qu'accueillant les demandes du salarié, la cour d'appel a condamné M. Z... conjointement et solidairement avec Mme Y... au paiement de ces indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée conjointement et solidairement avec M. Z... au paiement de ces indemnités, alors, selon le moyen, que les conseils de prud'hommes règlent par voie de con…