Article L. 143-11-7 : texte et décisions associées

3253-8, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Les autres sommes avancées dans le cadre de ces procédures leur sont remboursées dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code de commerce pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure. Elles bénéficient alors des privilèges attachés à celle-ci. Ce texte succède à l'article L. 143-11-7 du code du travail issu de la loi du 26 janvier 1985, par lequel le parlement a entendu restreindre le mécanisme subrogatoire initialement institué de manière générale au profit de l'AGS (rapport de M. Thyraud, sénateur, n°332 du 23 mai 1984, pages 180 et 181).

fera usage de son pouvoir d'évocation et se prononcera au fond sur la demande de dommages et intérêts. Quant à la demande de condamnation des mandataires judiciaires à établir le relevé de créances sous astreinte, l'article L.621-1 du code de commerce dispose : « Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail , les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2. Ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

1455-7 du même code, dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Deuxièmement, selon l'article L. 625-1 alinéa 1 du code de commerce : « Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 [aujourd'hui l'article L. 3253-19] du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé ». Dans le cas de la liquidation judiciaire, c'est le liquidateur judiciaire qui établit les relevés des créances. Selon l'article L.

1455-7 du même code, dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Deuxièmement, selon l'article L. 625-1 alinéa 1 du code de commerce : « Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 [aujourd'hui l'article L. 3253-19] du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé ». Dans le cas de la liquidation judiciaire, c'est le liquidateur judiciaire qui établit les relevés des créances. Selon l'article L.

1455-7 du même code, dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Deuxièmement, selon l'article L. 625-1 alinéa 1 du code de commerce : « Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 [aujourd'hui l'article L. 3253-19] du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé ». Dans le cas de la liquidation judiciaire, c'est le liquidateur judiciaire qui établit les relevés des créances. Selon l'article L.

1455-7 du même code, dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Deuxièmement, selon l'article L. 625-1 alinéa 1 du code de commerce : « Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 [aujourd'hui l'article L. 3253-19] du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé ». Dans le cas de la liquidation judiciaire, c'est le liquidateur judiciaire qui établit les relevés des créances. Selon l'article L.

moyen d'irrecevabilité auquel elles avaient renoncé devant le premier juge et tendant alors à s'opposer aux prétentions adverses. Elles soulèvent ainsi à titre subsidiaire la forclusion de cette action au visa de l'article L625-1 du code de commerce qui dispose : 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L.625-2. Ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties et à l'ordonnance déférée. MOTIVATION L'article L.625-1 du code de commerce énonce que après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2. Ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

En application des articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce, la lettre par laquelle le mandataire judiciaire informe chaque salarié, doit indiquer la nature et le montant des créances admises ou rejetées et lui rappeler le délai de forclusion, lui indiquer la durée de ce délai, la date de la publication prévue au troisième alinéa de l'article R. 625-3, le journal par lequel elle sera effectuée. Elle contient en outre, au titre des modalités de saisine de la juridiction compétente, l'indication de la saisine par requête de la formation de jugement du conseil de prud'hommes compétent et de la possibilité de se faire assister et représenter par le représentant des salariés. En l'absence de ces mentions, ou lorsqu'elles sont erronées, le délai de forclusion ne court pas.

déclaration de créance. Selon l'article L. 625-5 du code de commerce, les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement. Or, il ressort de l'article L. 625-1, qu'après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2. Ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

ou non du contrat de sécurisation professionnelle, et que Me [N] a transmis au greffe un courrier complémentaire le 12 novembre 2014 portant mention de l'indemnité de licenciement de 2 416,23 euros. L'article L 625-1 du code de commerce dispose : " Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou appelé. Les relevés des créances sont (..) visés par le juge commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Que le CGEA IDF Ouest reproche au premier juge d'avoir statué ainsi alors que l'article L.3253-18-5 du code du travail n'était pas applicable et que l'effet direct horizontal de la directive de l'Union européenne 2002/74 ne pouvait être invoqué en l'état de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ; qu'il ajoute qu'en application de l'article L.143-11-7 du code du travail devenu L.3253-21, l'AGS a versé à bon droit les créances salariales à l'administrateur de l'entreprise en liquidation judiciaire à charge pour celui-là de les verser à M. T... ; qu'il souligne que cet administrateur a d'ailleurs versé la somme de 28 427,46 euros en janvier 2012 et qu'il appartenait alors à M. Q... T... d'agir contre le mandataire, M.