Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale - Section A, 5 août 2025, 24/03437

Mots-clés droit social

Licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale - Section A

Date

05/08/2025

Numéro d'affaire

24/03437

Résumé

C4 N° RG 24/03437 N° Portalis DBVM-V-B7I-MNNE N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL AVOCANCE la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN COUR D'APPEL DE…

Extrait

C4 N° RG 24/03437 N° Portalis DBVM-V-B7I-MNNE N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL AVOCANCE la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 05 AOUT 2025 Appel d'une ordonnance de référé (N° RG 2024-16856) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence en date du 16 septembre 2024 suivant déclaration d'appel du 01 octobre 2024 APPELANTE : Association AGS (CGEA ILE-DE-FRANCE OUEST) agissant en la personne du directeur général de l'AGS, monsieur [C] [R], dûment habilité à cet effet, domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de Lyon INTIMEES : Madame [I] [F] née le 30 Novembre 1977 à [Localité 15] [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Me Gaëlle MAGNAN de la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN, avocat au barreau de la Drôme S…