L. 625-5 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Selon l'article L. 625-5 du code de commerce, les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement. [...]
[...] Par ailleurs, en application des articles L.625-4 et L.625-5 du même code, lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire judic… [...]
[...] Elle est donc soumise à la procédure définie aux articles L. 625-1 et L. 625-5 du code de commerce, qui prévoient la compétence exclusive du conseil de prud'hommes en sa formation de jugement pour les contestations sur les créances nées du contrat de travail, excluant ainsi la compétence du juge des référés. [...]
[...] Elle est donc soumise à la procédure définie aux articles L. 625-1 et L. 625-5 du code de commerce, qui prévoient la compétence exclusive du conseil de prud'hommes en sa formation de jugement pour les contestations sur les créances nées du contrat de travail, excluant ainsi la compétence du juge des référés. [...]
[...] Elles sont donc soumises à la procédure définie aux articles L. 625-1 et L. 625-5 du code de commerce, qui prévoient la compétence exclusive du conseil de prud'hommes en sa formation de jugement pour les contestations sur les créances nées du contrat de travail, excluant ainsi la compétence du juge des référés. [...]
[...] Elles sont donc soumises à la procédure définie aux articles L. 625-1 et L. 625-5 du code de commerce, qui prévoient la compétence exclusive du conseil de prud'hommes en sa formation de jugement pour les contestations sur les créances nées du contrat de travail, excluant ainsi la compétence du juge des référés. [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Cassation sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 180 F-D Pourvois n° F 23-13.920 H 23-13.921 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR… [...]
[...] Même si le mandataire n'a pas établi le relevé de créance prévu par l'article L.3253-19 du code du travail, dès lors que l'action M. [I] tend à faire reconnaître des créances salariales qui auraient dû y figurer, elle entre dans le champ des articles L.625-1 et L.625-5 du code de commerce, qui prévoient la compétence exclusive du conseil… [...]
[...] Surtout, aux termes des dispositions de l'article L625-5 du code de commerce, « les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L625-1 et L625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement. » [...]
[...] Aux motifs propres que selon l'article R. 1455- 6 du code du travail le juge peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; que selon l'article R 1455-7 du code du tr… [...]
[...] AUX MOTIFS, sur la demande au fond, QUE selon courrier du 27 juin 2011 confirmé le 26 juillet 2011 de la SELAS C... et associés, ès qualités, l'AGS CGEA de Nancy a refusé de faire l'avance de la provision de 10000 € telle qu'accordée par l'ordonnance de référé susvisée du 9 mars 2011 ; que s'il résulte de l'article L. 3253-15 du code du… [...]
[...] 3°/ que conformément aux dispositions de l'article L. 625-5 du code du commerce « les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement » et que, d'autre part, en application de l'article R. 1451-3 du code du travail, lorsqu'un tribunal d'instanc… [...]
[...] Attendu que le mandataire judiciaire de la société fait grief à l'ordonnance de lui ordonner sous astreinte de reprendre le paiement des salaires du salarié pour les mois de février, mars et avril 2013, alors, selon le moyen, que les créances relatives à l'exécution d'un contrat de travail, qu'elles soient exigibles à la date du jugement… [...]
[...] Ledit organisme soutient que le litige doit être porté directement devant le Bureau de Jugement et non devant le Juge des référés en vertu de l'article L625-5 du Code de Commerce et que l'article L.3253-15 du Code du Travail ne peut trouver application, puisque tant que le jugement du Conseil des Prud'hommes n'a pas été signifié au CGEA,… [...]