Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale - Section A, 5 août 2025, 24/03513

Mots-clés droit social

Licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale - Section A

Date

05/08/2025

Numéro d'affaire

24/03513

Résumé

C4 N° RG 24/03513 N° Portalis DBVM-V-B7I-MNVR N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL AVOCANCE la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN COUR D'APPEL DE…

Extrait

C4 N° RG 24/03513 N° Portalis DBVM-V-B7I-MNVR N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL AVOCANCE la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 05 AOUT 2025 Appel d'une ordonnance de référé (N° RG 2024-16857) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence en date du 16 septembre 2024 suivant déclaration d'appel du 07 octobre 2024 APPELANTE : Association AGS (CGEA IDF OUEST) agissant en la personne du directeur général de l'AGS, monsieur [M] [W], dûment habilité à cet effet, domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de Lyon INTIMES : Monsieur [X] [Y] né le 03 Avril 1988 à [Localité 15] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Gaëlle MAGNAN de la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN, avocat au barreau de la Drôme S.A.S.U. SFAM [A…