Code du travail

Article R. 1455-11 : texte et décisions associées

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Décisions associées20
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article R. 1455-11

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Le délai d'appel est de quinze jours.
L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux articles R. 1461-1 et R. 1461-2.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1455-11

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