Article R. 1455-11 : texte et décisions associées

représentant : Me Aurélien WULVERYCK de l'AARPI OMNES AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J091 - N° du dossier E000IQY6 Intimée : S.A. [1] représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20260456 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article R.1455-11 du code du travail) Nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre sociale 4-2, Assistée de Yannicke MERVAILLIE, greffière, Vu l'ordonnance de référé rendue le 11 mars 2026 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, Vu la déclaration d'appel de Monsieur [O] [C] du 28 avril 2026, Vu l'article R.1455-11 du code du travail, Vu l'avis préalable à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel du 6 mai 2026, Vu…

1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32. Les sommes relatives au rappels de salaires et congés payés au paiement desquelles la société [1] a été condamnée est assortie de l'exécution provisoire de droit d'un montant maximal de 41 832 euros. Le solde relève de l'exécution provisoire facultative. Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire de droit : Selon l'article R1455-11 du code du travail, les articles 484,486, 488 à 492 et 514 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal. En vertu de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 et de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32. Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire de droit : Selon l'article R1455-11 du code du travail, les articles 484,486, 488 à 492 et 514 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal. En vertu de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Au regard des pièces produites, ce salaire s'élève à 18 688,68 euros (2076,52 x 9). Les sommes relatives au rappels de salaires et congés payés au paiement desquelles la société [1] a été condamnée est assortie de l'exécution provisoire de droit d'un montant maximal de 18 688,68 euros. Le solde relève de l'exécution provisoire facultative. Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire de droit : Selon l'article R1455-11 du code du travail, les articles 484,486, 488 à 492 et 514 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal. En vertu de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

déposées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 avril 2025. L'affaire, fixée pour être plaidée le 5 mai 2025, a été mise en délibéré au 5 août 2025. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Selon les articles 490 du code de procédure civile et R. 1455-11 du code du travail, le délai d'appel d'une ordonnance de référé prononcée par le conseil de prud'hommes est de 15 jours. Conformément aux dispositions de l'article 640 du code de procédure civile, ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Selon l'article 641, alinéa 1, du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

déposées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 avril 2025. L'affaire, fixée pour être plaidée le 5 mai 2025, a été mise en délibéré au 5 août 2025. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Selon les articles 490 du code de procédure civile et R. 1455-11 du code du travail, le délai d'appel d'une ordonnance de référé prononcée par le conseil de prud'hommes est de 15 jours. Conformément aux dispositions de l'article 640 du code de procédure civile, ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Selon l'article 641, alinéa 1, du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

déposées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 avril 2025. L'affaire, fixée pour être plaidée le 5 mai 2025, a été mise en délibéré au 5 août 2025. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Selon les articles 490 du code de procédure civile et R. 1455-11 du code du travail, le délai d'appel d'une ordonnance de référé prononcée par le conseil de prud'hommes est de 15 jours. Conformément aux dispositions de l'article 640 du code de procédure civile, ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Selon l'article 641, alinéa 1, du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

déposées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 avril 2025. L'affaire, fixée pour être plaidée le 5 mai 2025, a été mise en délibéré au 5 août 2025. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Selon les articles 490 du code de procédure civile et R. 1455-11 du code du travail, le délai d'appel d'une ordonnance de référé prononcée par le conseil de prud'hommes est de 15 jours. Conformément aux dispositions de l'article 640 du code de procédure civile, ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Selon l'article 641, alinéa 1, du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Aux termes de l'article 2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y donne lieu. Selon l'article R. 1454 -11 du code du travail, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.

Il en résulte que l'ordonnance querellée a été improprement qualifié de rendue en dernier ressort. Or, la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue est sans effet sur le droit d'exercer un recours. La fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel à raison du taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort sera donc rejetée. b): Sur le délai d'appel: En application de l'article R1455-11 du code du travail, le délai d'appel de l'ordonnance de référé est de quinze jours. En application de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

ressort, était susceptible d'appel dès lors qu'elle avait pour objet de statuer sur une demande d'un montant indéterminé, en l'occurrence la remise sollicitée de documents dont certains non compris parmi ceux énumérés à l'article R. 1462-1 du code du travail, que, cependant, interjeté postérieurement à l'expiration du délai de 15 jours prévu à l'article R.

de nombreux éléments tendant à établir le respect de ces conditions ; que dès lors, en l'absence de trouble manifestement illicite, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes de ce chef et aux demandes subséquentes en réintégration et en dommages et intérêts ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE vu les articles R. 1452-6 et suivants, R. 1455-4 à R. 1455-11 et R. 1454-27 du Code du Travail ; qu'en application des articles R. 1455-5 à R.