Article R. 1455-11 : texte et décisions associées – page 2

'appel expirait le 23 décembre 2014. Sur le fond, elle soutient que celui qui se prévaut d'une démission doit la prouver, et que Mme X...ne rapporte aucun élément de preuve à cet égard. A l'audience du 12 avril 2016, les parties ont repris les termes de leurs conclusions écrites. MOTIFS -Sur la recevabilité de l'appel Par application de l'article R 1455-11 du Code du Travail, le délai d'appel à l'encontre d'une ordonnance de référé est de 15 jours. Le délai court à compter de la date de notification de l'ordonnance. L'accusé de réception de notification daté du 08. 12. 2014, porte une signature attribuée à Mme madeleine X....

Antoine X...a reçu l'ordonnance le 08 décembre 2014, et qu'en conséquence, le délai d'appel expirait le 23 décembre 2014. Sur le fond, elle soutient que celui qui se prévaut d'une démission doit la prouver, et que M. X...ne rapporte aucun élément de preuve à cet égard. A l'audience du 12 avril 2016, les parties ont repris les termes de leurs conclusions écrites. MOTIFS -Sur la recevabilité de l'appel Par application de l'article R 1455-11 du Code du Travail, le délai d'appel à l'encontre d'une ordonnance de référé est de 15 jours. Le délai court à compter de la date de notification de l'ordonnance. L'accusé de réception de notification daté du 08. 12. 2014, porte une signature attribuée à M. Antoine X.... Cependant, cette signature semble assez différente de celle qui est attribuée à M.

Aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail, si un délégué du personnel constate qu'il existe une atteinte aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur et, à défaut de solution trouvée avec lui, il saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte. Par ailleurs, sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les messages identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé.

Matias, et réformant, sollicite la fixation à la somme de 650, 00 € ou subsidiairement 180, 00 € du montant de l'indemnité d'occupation et la condamnation de M. X... Matias à lui payer une somme globale de 2. 210, 00 € ou subsidiairement 612, 00 €, sous astreinte de 50, 00 € par jour de retard, pour la période du 26 mai au 7 septembre 2008, marquant le départ définitif de l'intéressé. MOTIFS ET DECISION L'appel interjeté dans le délai imparti par l'article R 1455-11 du code du travail doit être déclaré recevable rendant de ce fait régulier l'appel incident qui s'y est greffé.