Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 septembre 2017, 16-16.988

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

28/09/2017

Numéro d'affaire

16-16.988

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:C201260

Résumé

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1260 F-D Pourvoi n° W 16-16.9…

Extrait

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1260 F-D Pourvoi n° W 16-16.988 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 décembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Marseillaise de crédit, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à M. Olivier X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au…