Conseil de Prud'hommes de Limoges · 23 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00251406

Référence de l'affaire [X] [R] C/ SARL [1]

CG/ER

Numéro de minute

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcée par mise à disposition du 23 octobre 2026 Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré : Céline GRANET. Conseiller employeur. Président : Marie-Frédérique LAGARDE, Conseiller salarié, Assesseur. Assistées de Elodie ROCHARD, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Madame [X] [R] née [D] née le 30/04/1973 - [Localité 1] (87) [Adresse 3] Partie non comparante, ni représentée PARTIE EN DEMANDE ET SARL [1], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Partie comparante en la personne de Madame [M] [V] née [Z], gérante (CNI et extrait Kbis OK) PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

- Date de réception de la demande : 21 septembre 2026.

- Convocations envoyées le 22 septembre 2026 pour l'audience devant la formation de référé du 16 octobre 2026.

- L'audience devant la formation de référé s'est tenue le 16 octobre 2026.

Le Conseil a constaté l'absence de Mme [R], laquelle avait indiqué par mail du 08 aôut 2026 que son salaire du mois d'août qu'elle réclamait lui avait été versé.

Madame [M] [V] a été entendue en ses explications pour la SARL [1].

- La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [R] a été engagée par la SARL [1] par contrat à durée indéterminée depuis le 24 septembre 2001.

La convention collective applicable est la Convention Nationale des transports routiers et activités auxiliaire du transport, IDCC 16.

Le salaire du mois d'août 2026 n'a pas été réglé et aucun bulletin de paie correspondant n'a été remis à Madame [R].

Le 17 septembre 2026, Madame [R] mettait en demeure la SARL [1] de lui payer son salaire du mois d'août et de lui remettre son bulletin de paie.

Dans le même temps, Madame [R] a saisi le Conseil de prud'hommes en sa formation de référé.

Le 08 octobre 2026, Madame [R] envoie un mail au greffe afin de l'informer de la résolution de son problème puisqu'elle confirme avoir perçu le montant de son salaire dû.

Le lendemain le greffe revenait vers elle en ces termes : « si toutes vos demandes ont été satisfaites, vous pouvez renoncer à poursuivre cette procédure, mais si vous avez encore des demandes qui ont été formulées dans votre requête mais auxquelles l'employeur n'a pas répondu, vous devez vous présenter à l'audience de référé du 16 octobre 2026 à 9h. »

Ce à quoi Madame [R] répondait : « sur ce dossier je n'ai rien réclamé de plus que mon salaire d'août. Celui-ci a été régularisé en octobre donc je ne vois pas l'intérêt de poursuivre ce dossier. »

A l'audience publique du 16 octobre 2026, Madame [R], n'est ni présente, ni représentée. Aucune conclusion n'a été déposée au Conseil de Prud'hommes de Limoges.

La SARL [1] est présente et entendue dans ses explications.

C'est en l'état que l'affaire est entendue.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les pouvoirs de la formation de référé sont définis par les articles R.1455-5 à R.1455-11 du code du travail.

Sur le paiement des salaires, l'article

L.3242-1 du code du travail

stipule : « La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.

Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.

Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires ».

Sur la remise des bulletins de paie, l'article

L.3243-2 du code du travail

stipule : « Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégralité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l'article L.5151-6. Un décret au Conseil d'État pris après avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés détermine les modalités de cette accessibilité afin de préserver la confidentialité des données.

Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

L'article

R.1452-3 du code du travail

stipule : « Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieux, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le préalable de conciliation ne s'applique pas.

Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l'autre partie. »

La partie demanderesse n'est, ni présente, ni représentée, bien que régulièrement convoquée. Aucune conclusion n'a été déposée au Conseil de Prud'hommes de Limoges.

La SARL [1], représentée par Madame [V], gérante de l'entreprise, explique avoir rencontré des difficultés financières.

Elle expose au Conseil, qu'en raison de la vente du fonds de commerce de son entreprise, elle était dans l'incapacité de procéder au règlement du salaire car l'argent était séquestré. Elle affirme avoir fait de son mieux puisqu'elle a effectué l'avance des paiements à partir de ses comptes personnels, faisant preuve, selon elle, de sa bonne foi.

Elle apporte au Conseil la preuve de paiement du salaire du mois d'août, ainsi que le bulletin de paie transmis à Madame [R].

Aux vues des éléments apportés au débat, le Conseil prend acte du paiement du salaire du mois d'août 2026 à Madame [R] ainsi que la remise du bulletin de paie.

Dans sa requête, Madame [R] formulait une demande de dommages et intérêts d'un montant de 1500 euros. Le Conseil constate que la demanderesse ne s'est pas présentée et n'a pas soutenue, ni maintenue cette demande.

Par conséquent, le Conseil dit que Madame [R] a été remise dans ses droits.

Sur les dépens

Selon les articles

696

et

700 du code de procédure civile

, « la partie perdante est condamnée aux dépens (…), le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, (…). Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »

Le Conseil juge que les dépens seront supportés par chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Limoges en sa formation de référé, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

PREND ACTE

du paiement du salaire du mois d'août 2026 ainsi que de la remise du bulletin de paie correspondant.

CONSTATE

que la partie demanderesse n'est pas présente et n'a pas maintenu ses autres demandes.

DIT

que Madame [R] a été remise dans ses droits, et qu'aucune autre demande n'a été formulée.

DIT

que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le VENDREDI VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

Le greffier Elodie ROCHARD

Le président Céline GRANET

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [X] [R] née [D]. le

Date de réception du défendeur :

- SARL [1], prise en la personne de son représentant légal, le

Recours

- Fait par

, le.