Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2018, 17-20.042

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/2018

Numéro d'affaire

17-20.042

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01833

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1833 F-D Pourvoi n° M 17-20.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. C... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Christian B... , SCP Z... B... , domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Jo Express Nettoyage, 2°/ à l'UNEDIC AGS CGEA IDF Est, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur gé…