Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2009, 07-43.884

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/01/2009

Numéro d'affaire

07-43.884

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00028

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , engagé en 2000 par la société TP X... et Cie (la…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , engagé en 2000 par la société TP X... et Cie (la société) en qualité de conducteur d'engins, a été licencié le 6 novembre 2003 ; que la société a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires, les 25 février et 12 mai 2004 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de fixation de sa créance à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-43 ancien du code du commerce, alors applicable ; Attendu que pour déclarer les demandes de M. X... irrecevables, l'arrêt retient qu'à la date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, il n'avait plus la qualité de salarié et que les dispositions des articles 76 à 81 du décret n° 85-138…