Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 26 septembre 2024, 23/14259

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-5

Date

26/09/2024

Numéro d'affaire

23/14259

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ MS/PR Rôle N°23/14259 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFOI Association L'UNEDIC…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ MS/PR Rôle N°23/14259 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFOI Association L'UNEDIC (DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 5]) C/ [Y] [I] S.E.L.A.R.L. MJ [F] PRISE EN LA PERSONNE DE Me [L] [F] ès qualités de mandataire liquidateur de la SASU 360 PAYSAGE Copie exécutoire délivrée le : 26/09/2024 à : - Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON - Me Noëlle ROUVIER-DUFAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Copie certifiée conforme transmise le : 26/09/2024 au CPH de [Localité 3] Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 6 Novembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le N°RG R 23/00026. APPELANTE Association L'UNEDIC (DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 5]), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Isabelle PIQUET-MAU…