Code du travail

Article L. 625-2 : texte et décisions associées

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Article L. 625-2

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 625-2

14 décisions
8

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2025, 22-18.984

Cour de cassation
Extrait du texte

au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2. Ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l'alinéa précédent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2025, 22-18.984

au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2. Ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l'alinéa précédent.

10

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 22-17.960

Cour de cassation
Extrait du texte

au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2. Ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l'alinéa précédent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 22-17.960

au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2. Ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l'alinéa précédent.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

AGS / liquidation judiciaireContrat de travailProcédure prud'homaleLicenciementSalaire / rémunérationPréavis / indemnités de ruptureCongés payésAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseLicenciement économique / PSECDD / intérimDélégué syndical

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