Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-17.702

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/07/2017

Numéro d'affaire

16-17.702

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10793

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10793 F Pou…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10793 F Pourvoi n° X 16-17.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Stéphane X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 29 avril 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Guerin-Diesbecq-Zolotarenko, société civile professionnelle, dont le siège est [...], aux droits de la SCP Guérin-Diesbecq, prise en qualité de liquidateur de la société Logistique Transports dite Logistrans, 2°/ au CGEA de Rouen délégation régionale UNEDIC AGS Centre-Ouest, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procur…