Code du travail
Article L. 625-2 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 625-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 625-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-42.086
Cour de cassationLa demande d'un salarié tendant à faire admettre au passif de l'employeur une créance dont le montant est précisé n'est pas indéterminée. Dès lors, le pourvoi est recevable lorsque le montant de la créance invoquée par le salarié est inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
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