Code du travail
Article L. 625-2 : texte et décisions associées – page 2
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Article L. 625-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 625-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2013, 11-22.979
Cour de cassationreprésentant des salariés pour l'exercice de sa mission fixée à l'article L. 625-2 du Code du commerce, cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 et R. 3253-4 du Code du travail, en application des articles L. 3253-15 et suivants dudit Code, ont été reversées par ce dernier aux salariés ; qu'un plan de continuation a été adopté le 26 janvier 2007 ; que la société étant redevenue In Bonis .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2013, 11-22.979
représentant des salariés pour l'exercice de sa mission fixée à l'article L. 625-2 du Code du commerce, cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 et R. 3253-4 du Code du travail, en application des articles L. 3253-15 et suivants dudit Code, ont été reversées par ce dernier aux salariés ; qu'un plan de continuation a été adopté le 26 janvier 2007 ; que la société étant redevenue In Bonis .
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-42.086
Cour de cassationau représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L 625-2 ; qu'ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé peut saisir, à peine de forclusion, le Conseil de Prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l'alinéa précédent".
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-42.086
au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L 625-2 ; qu'ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé peut saisir, à peine de forclusion, le Conseil de Prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l'alinéa précédent".
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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