Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-42.086

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/09/2010

Numéro d'affaire

09-42.086

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01811

Résumé

La demande d'un salarié tendant à faire admettre au passif de l'employeur une créance dont le montant est précisé n'est pas indéterminée. Dès lors, le pourvoi est recevable lorsque le montant de la créance invoquée par le salarié est inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 20 novembre 2008) que M. X... a été engagé le 14 janvier 2002 par la société VIP Hôtel ; que le 31 janvier 2007, la liquidation judiciaire de cette société a été prononcée ; qu'ayant vainement réclamé à son employeur le versement d'une indemnité de nourriture, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que n'est pas indéterminée la demande d'un salarié tendant à faire admettre au passif de l'employeur une créance dont le montant est précisé; que le montant de la créance invoquée par M. X... étant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief au jugement…