Article L. 625-5 : texte et décisions associées – page 2

judiciaire de la société [...], ces créances ne concernant qu'en partie la prestation de travail effectuée durant les périodes d'embarquement, la cour d'appel a violé l'article L. 5542-48 du code des transports dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 ; 3°/ que conformément aux dispositions de l'article L. 625-5 du code du commerce « les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement » et que, d'autre part, en application de l'article R.

La formation de référé d'un conseil de prud'hommes qui a constaté qu'un salarié, dont le contrat de travail n'avait pas été rompu, avait été privé du paiement de ses salaires, a pu décider que la décision d'ordonner au mandataire judiciaire de la société de reprendre ce paiement constituait une mesure conservatoire de nature à faire cesser le trouble manifestement illicite dont elle a caractérisé l'existence

-15 du Code du Travail, qu'il convient de faire cesser. L'AGS CGEA de Marseille demande à la Cour de confirmer l'ordonnance déférée et de se déclarer incompétente au profit du Bureau de Jugement. Ledit organisme soutient que le litige doit être porté directement devant le Bureau de Jugement et non devant le Juge des référés en vertu de l'article L625-5 du Code de Commerce et que l'article L.3253-15 du Code du Travail ne peut trouver application, puisque tant que le jugement du Conseil des Prud'hommes n'a pas été signifié au CGEA, ladite décision n'est pas exécutoire à son encontre pas plus qu'elle ne lui est opposable.