Code du travail
Article L. 143-11-7 : texte et décisions associées – page 2
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Article L. 143-11-7
Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes :
1. Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure ;
2. Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement ;
3. Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application du 3° de l'article L. 143-11-1 et les salaires couverts en application du dernier alinéa de ce même article, dans les dix jours suivant l'expiration des périodes de garantie prévues à ce 3° et ce, jusqu'à concurrence du plafond mentionné aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 ;
4. Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la période de garantie.
Les relevés des créances précisent le montant des cotisations et contributions visées au septième alinéa de l'article L. 143-11-1 dues au titre de chacun des salariés intéressés.
Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus ci-dessus, le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires à l'organisme mentionné à l'article L. 143-11-4. Dans le cas d'une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie à cet organisme, lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée. Il peut contester, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la réalité de cette insuffisance devant le juge-commissaire. Dans ce cas, l'avance des fonds est soumise à l'autorisation du juge-commissaire.
L'organisme susmentionné verse au mandataire judiciaire les sommes figurant sur les relevés et restées impayées :
1. Dans les cinq jours suivant la réception des relevés visés aux 1 et 3 ci-dessus ;
2. Dans les huit jours suivant la réception des relevés visés aux 2 et 4 ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions des trois alinéas précédents, l'avance des contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 est versée directement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21.
Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en informe le représentant des salariés.
L'organisme susmentionné doit avancer les sommes comprises dans le relevé, même en cas de contestation par un tiers.
Il doit également avancer les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés. Les décisions de justice seront de plein droit opposables à l'association visée à l'article L. 143-11-4. Dans le cas où le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire à l'organisme mentionné ci-dessus, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes créanciers.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 143-11-7
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 26 septembre 2024, 23/14259
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2023, 21-14.604
Cour de cassationle mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou appelé. Les relevés des créances sont ( . ) visés par le juge commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2023, 21-14.604
le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou appelé. Les relevés des créances sont ( . ) visés par le juge commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie.
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 19 mai 2022, 19/04897
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 4 février 2021, 18/01305
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-16.472
Cour de cassationT... d'agir contre le mandataire, M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-16.472
T... d'agir contre le mandataire, M.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 25 avril 2018, 16/04812
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-11.948
Cour de cassationretient qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-11-1, L. 143-11-7, L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire, que le montant maximum de la garantie de l'AGS s'entend du montant des avances versées pour le compte du salarié, contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, incluses .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-11.948
retient qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-11-1, L. 143-11-7, L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire, que le montant maximum de la garantie de l'AGS s'entend du montant des avances versées pour le compte du salarié, contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, incluses .
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-19.764
Cour de cassation'AGS-CGEA d'Orléans, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 143-11-7 du code du travail, recodifié à l'article L. 3253-15, et des articles 583 et 585 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque et, d'autre part, que les institutions visées à l'article L. 3253-.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-19.764
'AGS-CGEA d'Orléans, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 143-11-7 du code du travail, recodifié à l'article L. 3253-15, et des articles 583 et 585 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque et, d'autre part, que les institutions visées à l'article L. 3253-.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-42.086
Cour de cassationle mandala ire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L.143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé ; que es relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L 625-2 ; qu'ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-42.086
le mandala ire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L.143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé ; que es relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L 625-2 ; qu'ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat .
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-40.153
Cour de cassationd'ouverture de la procédure collective de l'employeur et que l'article L. 143-11-7, devenu L. 3253-15 du même code, précise que les institutions désignées par ce texte doivent faire l'avance des sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire ; qu'en l'espèce par jugement exécutoire du 28 mai 2003, le conseil de prud'hommes de Louviers a condamné Mme X..., ayant fait ultérieurement l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, à payer à M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-40.153
d'ouverture de la procédure collective de l'employeur et que l'article L. 143-11-7, devenu L. 3253-15 du même code, précise que les institutions désignées par ce texte doivent faire l'avance des sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire ; qu'en l'espèce par jugement exécutoire du 28 mai 2003, le conseil de prud'hommes de Louviers a condamné Mme X..., ayant fait ultérieurement l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, à payer à M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-40.603
Cour de cassation.143-11-4 du Code du travail en application du dixième alinéa de l'article L.143-11-7 dudit Code, ont été reversées par ce dernier aux salariés ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la protection dont bénéficiait Monsieur X... a cessé le 4 mars 2004 ; que le licenciement intervenu le 31 janvier 2004 a donc été prononcé en période de protection ; que cependant, la Société CENTRAL AUTOMOBILE DE LORRAINE prétend que la désignation de Monsieur X... en qualité de représentant des salariés et la protection dont il bénéficiait ne lui étaient pas opposables .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-40.603
.143-11-4 du Code du travail en application du dixième alinéa de l'article L.143-11-7 dudit Code, ont été reversées par ce dernier aux salariés ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la protection dont bénéficiait Monsieur X... a cessé le 4 mars 2004 ; que le licenciement intervenu le 31 janvier 2004 a donc été prononcé en période de protection ; que cependant, la Société CENTRAL AUTOMOBILE DE LORRAINE prétend que la désignation de Monsieur X... en qualité de représentant des salariés et la protection dont il bénéficiait ne lui étaient pas opposables .
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2009, 07-45.326
Cour de cassationdes dispositions combinées des articles L. 625-7 du code de commerce et L. 143-11-7 du code du travail que la garantie de l'AGS joue lors d'une procédure de sauvegarde des entreprises, sous réserve que le mandataire judiciaire justifie de l'insuffisance des fonds disponibles ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du code du travail, en sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, devenu L. 3253-8 du code du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2009, 07-45.326
des dispositions combinées des articles L. 625-7 du code de commerce et L. 143-11-7 du code du travail que la garantie de l'AGS joue lors d'une procédure de sauvegarde des entreprises, sous réserve que le mandataire judiciaire justifie de l'insuffisance des fonds disponibles ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du code du travail, en sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, devenu L. 3253-8 du code du.
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