Cour d'appel de Reims, 7 mai 2008, 07/03232

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Période d'essai • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

07/05/2008

Numéro d'affaire

07/03232

Résumé

ARRÊT N o du 07 / 05 / 2008 AFFAIRE No : 07 / 03232 BS / VB Daniel X... C / François Y..., en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire d…

Extrait

ARRÊT N o du 07 / 05 / 2008 AFFAIRE No : 07 / 03232 BS / VB Daniel X... C / François Y..., en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de l'Association des Accidentés de la Vie (FNATH), AGS-CGEA D'AMIENS Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 07 MAI 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 16 Octobre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, section encadrement Monsieur Daniel X... ... 51500 TAISSY Représenté par la SELARL LEGRAS, avocats au barreau de REIMS, INTIMÉS : Maître François Y..., en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de l'Association des Accidentés de la Vie (FNATH) ... 51100 REIMS Représenté par la SCP FOSSIER, avocats au barreau de REIMS, AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3 Représenté par Maître Jean-Louis VOIGNIER, avocat au barreau de BAR LE DUC, COMPOSITION DE L…