Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-40.603

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Primes / variable • Inspection du travail • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2009

Numéro d'affaire

08-40.603

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01804

Résumé

Le licenciement d'un représentant des salariés désignés en vertu de l'article 15 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et dont la désignation n'a pas été annulée préalablement par le juge d'instance auquel le second alinéa de l'article L. 621-9 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, attribue compétence pour connaître de cette contestation, doit être autorisé par l'inspecteur du travail si sa mission n'a pas pris fin. Doit dès lors être approuvée la décision qui retient que la validité d'une telle désignation ne pouvait être remise en cause dans le cadre d'un litige prud'homal postérieur

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 décembre 2007), que M. X... a été engagé le 7 août 1997 en qualité de vendeur automobile par la société Le Nouveau Garage ; que cette dernière a été placée en redressement judiciaire le 8 juillet 2003, M. X... ayant été désigné en qualité de représentant des salariés le 7 juillet 2003 ; que par jugement du 2 décembre 2003, un plan de cession a été arrêté au profit de la société Central automobile de Lorraine, laquelle a licencié M. X... pour faute grave, le 31 janvier 2004 ; qu'invoquant la nullité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société Central automobile de Lorraine a été placée en redressement judiciaire en cours de procédure ; Attendu que les mandataires judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir annulé le licenciement de…