L. 662-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Maître [W] ne justifie d'aucune façon que toutes les sommes versées au représentant des créanciers par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, en application du dixième alinéa de l'article L. 143-11-7 dudit code n'auraient pas été reversées par ce dernier aux salariés en sorte que la protection de Monsieu… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 703 F-D Pourvoi n° K 20-11.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] ET AUX MOTIFS, ADOPTES, QUE l'article L. 1237-12 du code du travail prévoit que : « Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'ag… [...]
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [O] [Q], l'Union départementale CGT de Paris, la Fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l'ameublement CGT et le Syndicat parisien de la construction du bois et de l'ameuble… [...]
[...] 1) ALORS QUE le licenciement d'un représentant des salariés et dont la désignation n'a pas été annulée préalablement par le tribunal d'instance, seul compétent pour connaître des contestations relatives à la désignation du représentant des créanciers, doit être autorisé par l'inspecteur du travail ; qu'ainsi, l'éventuelle irrégularité qu… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la nullité du licenciement Attendu que selon l'article L. 2411-1 du code du travail bénéficie de la protection contre le licenciement le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1 º Délégué syndical ; 2 º Délégué du personnel ; 3 º Membre élu du comité d'entreprise ; 4 º Représentant syndical au comité… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.621-4 (lire L 621-8) du Code de commerce, dans sa version applicable au litige, que le juge commissaire invite le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, ou, à défaut, les salariés de l'entreprise, à élire leur représentant, lequel, dans cette dernière hypothèse, exerce les fonctions dévo… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... verse au dossier un procès-verbal de l'élection des représentants du personnel qui s'est tenue le 7 juillet 2003 ; qu'il résulte de ce document que Monsieur X... a été élu par dix voix sur dix-sept exprimées ; que, par jugement en date du 8 juillet 2003, le Tribunal de commerce de NANCY a prononcé l'ouverture… [...]