Code du travail
Article L. 621-135 : texte et décisions associées
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Article L. 621-135
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 621-135
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-40.603
Cour de cassationselon le cas, du représentant des salariés mentionné aux articles L.621-8, L.621-135 et L.622-2 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement, que le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement et que la protection instituée en faveur du représentant des salariés pour l'exercice de sa mission cesse lorsque toutes les sommes versées au.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-40.603
selon le cas, du représentant des salariés mentionné aux articles L.621-8, L.621-135 et L.622-2 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement, que le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement et que la protection instituée en faveur du représentant des salariés pour l'exercice de sa mission cesse lorsque toutes les sommes versées au.
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