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Cour de cassation · 8 novembre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-46.354

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette les pourvois tant principal qu'incident.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., assistant juridique depuis 1988 et représentant des salariés dans la procédure de redressement judiciaire ouverte le 21 juin 1999 à l'égard de la SCP Y... et de M. Y..., avocat, procédure dans laquelle M. Z... a été désigné en qualité d'administrateur et M. A... en celle de commissaire à l'exécution d'un plan de redressement, a été licencié pour faute grave le 5 avril 2001 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE les pourvois tant principal qu'incident
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., assistant juridique depuis 1988 et représentant des salariés dans la procédure de redressement judiciaire ouverte le 21 juin 1999 à l'égard de la SCP Y... et de M. Y..., avocat, procédure dans laquelle M. Z... a été désigné en qualité d'administrateur et M. A... en celle de commissaire à l'exécution d'un plan de redressement, a été licencié pour faute grave le 5 avril 2001 ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que si M. X... avait, sous couvert d'une prise d'acte de rupture du 28 février 2001, quitté son poste et refusé de le réintégrer, aucun manquement antérieur à ses obligations n'était allégué ; qu'ayant relevé qu'il n'était pas justifié des répercussions prévisibles de ce fait unique sur la marche du cabinet, elle a pu en déduire que le comportement de l'intéressé ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, pris dans ses deux premières branches :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et rejeté ses demandes en paiement, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 621-135 du Code de commerce, L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile, a constaté que les salariés de l'entreprise avaient été informés du déroulement de la procédure collective et fait ressortir que n'avaient pas été méconnues les prérogatives de M. X... en sa qualité de représentant des salariés ;

Attendu, ensuite, qu'elle a fait ressortir le caractère de gratification exceptionnelle et bénévole de la somme dite prime de rendement ;

D'où il suit que le moyen est mal fondé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du pourvoi incident, qui ne serait pas de nature à permettre son admission,

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.

Textes cités

4 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … et de M. Y..., avocat, procédure dans laquelle M. Z... a été désigné en qualité d'administrateur et M. A... en celle de commissaire à l'exécution d'un plan de redressement, a été licencié pour faute grave le 5 avril 2001 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que si M. X... avait, sous couvert d'une prise d'acte de rupture du 28 février 2001, quitté son poste et refusé de le réintégrer, aucun manquement antérieur à ses obligations n'était allégué ; qu'ayant relevé qu'il n'était pas justifié des répercussions prévisibles de ce fait unique …
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  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … avocat, procédure dans laquelle M. Z... a été désigné en qualité d'administrateur et M. A... en celle de commissaire à l'exécution d'un plan de redressement, a été licencié pour faute grave le 5 avril 2001 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que si M. X... avait, sous couvert d'une prise d'acte de rupture du 28 février 2001, quitté son poste et refusé de le réintégrer, aucun manquement antérieur à ses obligations n'était allégué ; qu'ayant relevé qu'il n'était pas justifié des répercussions prévisibles de ce fait unique sur la marche …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … procédure dans laquelle M. Z... a été désigné en qualité d'administrateur et M. A... en celle de commissaire à l'exécution d'un plan de redressement, a été licencié pour faute grave le 5 avril 2001 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que si M. X... avait, sous couvert d'une prise d'acte de rupture du 28 février 2001, quitté son poste et refusé de le réintégrer, aucun manquement antérieur à ses obligations n'était allégué ; qu'ayant relevé qu'il n'était pas justifié des répercussions prévisibles de ce fait unique sur la marche du …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … laquelle M. Z... a été désigné en qualité d'administrateur et M. A... en celle de commissaire à l'exécution d'un plan de redressement, a été licencié pour faute grave le 5 avril 2001 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que si M. X... avait, sous couvert d'une prise d'acte de rupture du 28 février 2001, quitté son poste et refusé de le réintégrer, aucun manquement antérieur à ses obligations n'était allégué ; qu'ayant relevé qu'il n'était pas justifié des répercussions prévisibles de ce fait unique sur la marche du cabinet, elle a pu …
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    judiciaire ouverte le 21 juin 1999 à l'égard de la SCP Y... et de M. Y..., avocat, procédure dans laquelle M. Z... a été désigné en qualité d'administrateur et M. A... en celle de commissaire à l'exécution d'un plan de redressement, a été licencié pour faute grave le 5 avril 2001 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14
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    .. en celle de commissaire à l'exécution d'un plan de redressement, a été licencié pour faute grave le 5 avril 2001 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que si M. X... avait, sous couvert d'une pri
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    ans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, pris dans ses deux premières branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et rejeté ses demandes en paiement, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 621-135 du Code de commerce, L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, sans avoir à proc
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  • Prise d'acteMentions dans le texte
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    és de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que si M. X... avait, sous couvert d'une prise d'acte de rupture du 28 février 2001, quitté son poste et refusé de le réintégrer, aucun manquement antérieur à ses obligations n'était allégué ; qu'ayant relevé qu'il n'était pas justifié des répercussions prévisibles de ce fait unique sur la marche du cabinet, elle a pu en déduire que le comportement de
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61372484cd58014677416267
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