Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2004, 02-45.110

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/2004

Numéro d'affaire

02-45.110

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société Copie Flash, en redressement judiciaire depuis le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société Copie Flash, en redressement judiciaire depuis le 18 juillet 1996, a saisi le 19 février 1997 le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à faire constater qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement abusif, demande à laquelle il a été fait droit ; qu'en cause d'appel, elle a également formé des demandes de rappels de salaires et 13 mois et congés payés y afférents pour les années 1993 à 1996 ; qu'un premier appel, sur pourvoi formé par la salariée, a été cassé "en toutes ses dispositions" (Soc 27 mars 2001 Pourvoi n° Q 98-43.570) ; que le 11 juillet 1997 le tribunal de commerce a adopté le plan de redressement par continuation de la société Copy Flash ; que par jugement du 29 septembre 2000, le plan de continuation a été résolu et une procédure de liquidation judiciaire a…