Article L. 143-11-1-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1-2 du Code du travail ; Mais attendu que le rappel de salaires conventionnels et de congés payés y afférents ne constitue pas une créance résultant de la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2004, 02-45.110

la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1-2 du Code du travail ; Mais attendu que le rappel de salaires conventionnels et de congés payés y afférents ne constitue pas une créance résultant de la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour.

Extrait du texte

retient que la garantie des créances par l'AGS en application de l'article L. 143-11-1-2 du Code du travail impose nécessairement la mise en oeuvre de la procédure collective résultant de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'il importe peu que la loi française ait été la loi applicable au contrat de travail ; que l'intéressée, embauchée par une société établie au Canada, laquelle a fait l'objet d'une liquidation par une juridiction canadienne, ne peut revendiquer la garantie de l'AGS .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2003, 00-45.948

retient que la garantie des créances par l'AGS en application de l'article L. 143-11-1-2 du Code du travail impose nécessairement la mise en oeuvre de la procédure collective résultant de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'il importe peu que la loi française ait été la loi applicable au contrat de travail ; que l'intéressée, embauchée par une société établie au Canada, laquelle a fait l'objet d'une liquidation par une juridiction canadienne, ne peut revendiquer la garantie de l'AGS .

Extrait du texte

observation ; qu'en l'espèce, la garantie du GARP est prévue par l'article L. 143-11-1-2 du Code du travail, créances résultant de la rupture du contrat de travail ; que ce n'est pas le cas des dommages-intérêts alloués ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même constaté que l'indemnité allouée à M. X... trouvait sa cause dans le défaut d'information de l'employeur des droits du salarié à repos compensateur, ce dont il résultait que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2000, 97-44.461

observation ; qu'en l'espèce, la garantie du GARP est prévue par l'article L. 143-11-1-2 du Code du travail, créances résultant de la rupture du contrat de travail ; que ce n'est pas le cas des dommages-intérêts alloués ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même constaté que l'indemnité allouée à M. X... trouvait sa cause dans le défaut d'information de l'employeur des droits du salarié à repos compensateur, ce dont il résultait que la.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'artcle L. 143-11-1-2 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, l'assurance couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ou pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation ; Attendu que la société KG Mesure a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 4 juin 1992 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 1995, 93-45.733

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'artcle L. 143-11-1-2 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, l'assurance couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ou pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation ; Attendu que la société KG Mesure a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 4 juin 1992 .

Extrait du texte

63 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, l'article L. 143-11-1-2° du Code du travail limite la garantie de l'AGS aux créances nées de la rupture des contrats de travail intervenant dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, que ce texte dérogatoire au droit commun est d'interprétation stricte, qu'il ne vise que le jugement arrêtant le plan de redressement et non celui qui pourrait intervenir par la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 1991, 90-41.566

63 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, l'article L. 143-11-1-2° du Code du travail limite la garantie de l'AGS aux créances nées de la rupture des contrats de travail intervenant dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, que ce texte dérogatoire au droit commun est d'interprétation stricte, qu'il ne vise que le jugement arrêtant le plan de redressement et non celui qui pourrait intervenir par la.