Article L. 143-11-1-2 : texte et décisions associées

; qu'en l'espèce, le licenciement a eu lieu en février 1997, pendant la période d'observation ; qu'en déclarant l'arrêt opposable à l'AGS, exception faite des rappels de salaires conventionnels et de congés payés y afférents pour la période postérieure au 18 juillet 1996, date du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L.

En vertu de l'article L. 143-11-1 du Code du travail l'assurance des salariés qu'il institue garantit ceux-ci contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail. Il s'ensuit que la garantie de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) est due dans les conditions prévues par les articles L.

Attendu dans ces conditions que l'indemnité due au salarié de ce chef pour la période courant de son éviction jusqu'au 30 juin 1999, sera fixée sur la base d'un salaire mensuel de 42.711,83 francs à la somme de 320.338,72 francs soit 48.835,32 euros, qui devra être inscrite au passif du redressement judiciaire de la société X... par les soins de Maître Contant. Attendu sur la garantie de l' A.G.S qu'il résulte de l'article L 143-11-1-2° du Code du Travail que l'assurance couvre.....les créances résultant de la rupture de contrat de travail intervenant pendant la période d'observation dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement...

Attendu que pour dire la créance indemnitaire du salarié inopposable au GARP, la cour d'appel énonce que M. X... doit être indemnisé du préjudice, résultant pour lui du non-respect par l'employeur de son obligation à ses droits au repos compensateur ; que la créance dont s'agit est indemnitaire ; que la rupture est intervenue en période d'observation ; qu'en l'espèce, la garantie du GARP est prévue par l'article L. 143-11-1-2 du Code du travail, créances résultant de la rupture du contrat de travail ; que ce n'est pas le cas des dommages-intérêts alloués ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même constaté que l'indemnité allouée à M. X...

Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Boullez, avocat des ASSEDIC Atlantique-Anjou et l'AGS, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'artcle L.

Le jugement qui modifie le plan de redressement de l'entreprise fait corps avec le jugement arrêtant ce plan. Par suite, la garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) s'applique aux créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenue dans le mois du jugement modifiant le plan de redressement.