Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 1995, 93-45.733

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/05/1995

Numéro d'affaire

93-45.733

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par ; 1 ) l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, dont le siège est sis ... (Loire-At…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par ; 1 ) l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, dont le siège est sis ... (Loire-Atlantique), 2 ) l'AGS, dont le siège est sis ... (8e), en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section industrie), au profit de : 1 ) M. Dominique X..., demeurant ... à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique), 2 ) M. Bertin Z..., demeurant ... (Vendée), 3 ) M. Vincent Y..., liquidateur de la société à responsabilité limitée KG Mesure, demeurant ... (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ca…