Cour d'appel de Reims, 5 mars 2002, 99/01689

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Démission • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

05/03/2002

Numéro d'affaire

99/01689

Résumé

DM/CJ COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE DM/CJ ARRÊT N ° AFFAIRE N° : 99/01689 AFFAIRE Serge X... C/ C.G.E.A. D'AMIENS, A.G.S., CROZAT, représentant des cré…

Extrait

DM/CJ COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE DM/CJ ARRÊT N ° AFFAIRE N° : 99/01689 AFFAIRE Serge X... C/ C.G.E.A. D'AMIENS, A.G.S., CROZAT, représentant des créanciers de la SA X..., CONTANT, Commissaire à l'exécution du plan. C/ une décision rendue le le 19 Mai 1999 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS section encadrement. ARRÊT DU 05 MARS 2003 APPELANT : Monsieur Serge X... xx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx51130 VERTUS Comparant, concluant et plaidant par Me Vanessa LEHMANN, avocat au barreau de PARIS, INTIMÉS : Maître CONTANT, Commissaire à l'exécution du plan. 8 rue Voltaire 10000 TROYES Comparant, concluant et plaidant par Maître Brigitte SAINTPERE, Avocat Maître CROZAT, représentant des créanciers de la SA X.... 17 quai de la Villa BP 1014 51318 EPERNAY CEDEX Non comparant, ni représenté, C.G.E.A. D'AMIENS Délégation Régionale Nord Est 2 rue de l'Etoile 80094 AMIENS CEDEX 3 A.G.S. 3 rue…