Code du travail
Article R. 512-15 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 512-15
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 512-15
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2008, 07-80.530
Cour de cassation… jour où la démission a acquis un caractère définitif, au sens de l'article R. 512-15, devenu l'article D. 1442-17 du code du travail, un mois après l'expédition de la lettre du salarié informant de sa décision le président du conseil des prud'hommes et le procureur de la République, dès lors que les dispositions relatives aux conseillers prud'hommes, d'ordre public, ont été instaurées en vue d'assurer la permanence de l'institution.
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… jour où la démission a acquis un caractère définitif, au sens de l'article R. 512-15, devenu l'article D. 1442-17 du code du travail, un mois après l'expédition de la lettre du salarié informant de sa décision le président du conseil des prud'hommes et le procureur de la République, dès lors que les dispositions relatives aux conseillers prud'hommes, d'ordre public, ont été instaurées en vue d'assurer la permanence de l'institution.
Cour d'appel de Reims, 5 mars 2002, 99/01689
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Source et précautions
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