Code du travail
Article L. 621-8 : texte et décisions associées
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Article L. 621-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 621-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-40.603
Cour de cassationla Société LE NOUVEAU GARAGE, conformément aux dispositions de l'article L.621-8 ancien du Code de commerce ; qu'il résulte des dispositions de cet article que, dans le jugement d'ouverture, le tribunal invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les représentants du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés ; que l'article 15 du décret du 27 décembre 1985 précise.
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la Société LE NOUVEAU GARAGE, conformément aux dispositions de l'article L.621-8 ancien du Code de commerce ; qu'il résulte des dispositions de cet article que, dans le jugement d'ouverture, le tribunal invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les représentants du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés ; que l'article 15 du décret du 27 décembre 1985 précise.
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