Article L. 143-11-7 : texte et décisions associées – page 3

en paiement de salaire, formée plus de deux mois après l'accomplissement de la mesure de publicité, échappait à la forclusion de deux mois, au motif inopérant tiré de ce que les sommes réclamées par l'intéressé s'analysaient en une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 621-125 du code du commerce et L. 143-11-7 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir jugé à bon droit que l'indemnité de départ à la retraite s'analysait, par application de l'article L.

considérant que le délibéré n'avait pu être mené à son terme en raison de la décision du bureau de jugement du 8 septembre 2005 d'écarter des débats la S. A. S. ALTITUDE PLUS " qui n'est en fait pas de nature à rendre un jugement en toute connaissance de cause ", et qu'il convenait d'entendre les parties et plus spécialement Maître Y..., le Conseil de Prud'hommes a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 23 mars 2006. * * * LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté le 20 septembre 2006 par Christophe B... du jugement rendu le 14 septembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de LYON (section encadrement) qui a : - dit et jugé que Christophe B... s'est désisté des instances introduites à Nantes, - dit et jugé que les demandes de Christophe B...

2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail et de la forclusion en application des articles L. 621-125 du code du commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, qui est préalable : Vu l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du code de commerce, et l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2.1°, L. 143-11-7, dernier alinéa, du code du travail et L. 621-77 et L. 621-129 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 11 mai 1992 par la société Editions Aladin où il exerçait en dernier lieu les fonctions de rédacteur en chef, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, par lettre du 5 juin 2003 ; que la société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 30 octobre 2003 et a bénéficié d'un plan de continuation adopté par jugement du 5 avril 2005 ; que le

; qu'ayant constaté que les sommes avancées par l'AGS étaient dues en contrepartie de l'exécution d'un contrat de travail nul, ce dont il résultait que la créance n'était pas due en exécution dudit contrat mais d'une obligation extra-contractuelle distincte, destinée à éviter l'enrichissement sans cause du bénéficiaire du travail fourni et qui ne pouvait être restitué à son auteur, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du code du travail, ensemble l'article 1371 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la rémunération due à M. X...

; qu'ainsi, le paiement à un salarié, par le commissaire à l'exécution du plan, de créances résultant d'un contrat de travail qui ont été fixées par une décision de justice assortie de l'exécution provisoire, ne vaut pas acquiescement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 409, 410 et 558 du nouveau code de procédure civile, ensemble celles de l'article L. 143-11-7 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte, d'une part, des articles 122 et 125 du nouveau code de procédure civile, que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public, et, d'autre part, de l'article L.

621-48 du Code de Commerce, En tout état de cause, -dire et juger que la garantie de L'AGS intervient à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles, -dire et juger que L'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux article L 143-11-1 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 143-11-7 et L. 143-11-8 du Code du Travail. -dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte-tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement.

nouvelles sommes découlant du même fait", alors que l'AGS peut, en cas de fraude, solliciter la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en vue de modifier le montant de la créance salariale, tel que fixé par les juges, la cour d'appel de Bastia a gravement violé les dispositions des articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du code du travail ; Mais attendu que, sans modifier les termes du litige, dès lors que l'AGS invoquait le caractère fictif du contrat de travail, la cour d'appel qui, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, a retenu que le contrat de travail dont se prévalait M. X...

plan, de la situation d'un salarié dont les créances sont nées avant le jugement d'ouverture, ni à lui payer une indemnité de procédure ; qu'il ne peut en ce cas être appelé à la procédure qu'à seule fin que la décision rendue lui soit opposable, notamment en vue de la mise en oeuvre de la procédure de garantie de paiement des créances prévue par l'article L. 143-11-7 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Pharm-Lux, à régulariser ou faire régulariser la situation de Mme X...

régime autonome de vérification des créances (outre le fait qu'elles n'ont pas à être déclarées) ; Attendu ainsi qu'aux termes de l'article L. 621-125 alinéa 2 du Code de Commerce, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé (soit sur l'un des relevés correspondant à l'une des quatre catégories de créances visées à l'article L. 143-11-7 du Code du Travail) peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l'alinéa premier ; Attendu que l'alinéa 3 prévoit en outre que le représentant des créanciers cité devant le Conseil de Prud'Hommes ou, à défaut, le demandeur, appelle devant cette juridiction les institutions visées à l'article L.

aux 15 jours qui suivent le jugement de liquidation judiciaire sont hors garantie en application des dispositions des articles L 143-11-1-1 et 3 du code du travail, Dise qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 143-11-1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 du code du travail, Dise que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties compte tenu du plafond applicable ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par la mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponible entre ses mains pour procéder à leur paiement, La mette hors dépens. Me Y...

; que par un jugement du 18 juin 2002 le conseil de prud'hommes a fixé, au passif de la société Bokai les sommes dues au salarié en vertu du jugement du 19 septembre 2000 et a dit que l'AGS était tenue à garantie ; que l'AGS a formé appel du jugement du 18 juin 2002 et tierce opposition incidente au jugement du 19 septembre 2000 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 583 du nouveau Code de procédure civile et L. 143-11-7 dernier alinéa du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que, selon le second texte, les institutions visées à l'article L.