Code du travail
Article L. 143-11-7 : texte et décisions associées – page 3
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Article L. 143-11-7
Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes :
1. Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure ;
2. Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement ;
3. Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application du 3° de l'article L. 143-11-1 et les salaires couverts en application du dernier alinéa de ce même article, dans les dix jours suivant l'expiration des périodes de garantie prévues à ce 3° et ce, jusqu'à concurrence du plafond mentionné aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 ;
4. Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la période de garantie.
Les relevés des créances précisent le montant des cotisations et contributions visées au septième alinéa de l'article L. 143-11-1 dues au titre de chacun des salariés intéressés.
Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus ci-dessus, le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires à l'organisme mentionné à l'article L. 143-11-4. Dans le cas d'une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie à cet organisme, lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée. Il peut contester, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la réalité de cette insuffisance devant le juge-commissaire. Dans ce cas, l'avance des fonds est soumise à l'autorisation du juge-commissaire.
L'organisme susmentionné verse au mandataire judiciaire les sommes figurant sur les relevés et restées impayées :
1. Dans les cinq jours suivant la réception des relevés visés aux 1 et 3 ci-dessus ;
2. Dans les huit jours suivant la réception des relevés visés aux 2 et 4 ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions des trois alinéas précédents, l'avance des contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 est versée directement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21.
Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en informe le représentant des salariés.
L'organisme susmentionné doit avancer les sommes comprises dans le relevé, même en cas de contestation par un tiers.
Il doit également avancer les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés. Les décisions de justice seront de plein droit opposables à l'association visée à l'article L. 143-11-4. Dans le cas où le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire à l'organisme mentionné ci-dessus, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes créanciers.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 143-11-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-42.884
Cour de cassation78, alinéa 2 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 143-11-1 3° et L. 143-11-7 2° du Code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-42.884
78, alinéa 2 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 143-11-1 3° et L. 143-11-7 2° du Code du travail.
Cour d'appel de Reims, 7 mai 2008, 07/03232
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2008, 07-41.418
Cour de cassationdécidé qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-11-1, L. 143-11-7, L. 143-11-8, L. 143-11-9 et D. 143-2 du code du travail, que le montant maximum de la garantie de l'AGS s'entend du montant des avances versées pour le compte du salarié, peu important les remboursements perçus par cet organisme subrogé dans les droits du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles 1134 du code civil et L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2008, 07-41.418
décidé qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-11-1, L. 143-11-7, L. 143-11-8, L. 143-11-9 et D. 143-2 du code du travail, que le montant maximum de la garantie de l'AGS s'entend du montant des avances versées pour le compte du salarié, peu important les remboursements perçus par cet organisme subrogé dans les droits du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles 1134 du code civil et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2008, 07-41.419
Cour de cassationdécidé qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-11-1, L. 143-11-7, L. 143-11-8, L. 143-11-9 et D. 143-2 du code du travail que le montant maximum de la garantie de l'AGS s'entend du montant des avances versées pour le compte du salarié, peu important les remboursements perçus par cet organisme subrogé dans les droits du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles 1134 du code civil et L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2008, 07-41.419
décidé qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-11-1, L. 143-11-7, L. 143-11-8, L. 143-11-9 et D. 143-2 du code du travail que le montant maximum de la garantie de l'AGS s'entend du montant des avances versées pour le compte du salarié, peu important les remboursements perçus par cet organisme subrogé dans les droits du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles 1134 du code civil et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2008, 07-13.472
Cour de cassationSur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 143-11-7 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après renvoi de cassation (2e Civ. 18 novembre 2004, n° 03-12.573), que, le 1er mars 1993, Mme X... a attrait son employeur, la société Atelier pour la diffusion et la réalisation de produits industriels et scientifiques (ADRIS), devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2008, 07-13.472
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 143-11-7 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après renvoi de cassation (2e Civ. 18 novembre 2004, n° 03-12.573), que, le 1er mars 1993, Mme X... a attrait son employeur, la société Atelier pour la diffusion et la réalisation de produits industriels et scientifiques (ADRIS), devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités .
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2008, 06-44.277
Cour de cassationde prud'hommes a violé les articles L. 621-125 du code du commerce et L. 143-11-7 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir jugé à bon droit que l'indemnité de départ à la retraite s'analysait, par application de l'article L. 621-32 du code de commerce, en une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, en sorte qu'elle aurait dû être payée à son échéance par priorité à toutes autres créances.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2008, 06-44.277
de prud'hommes a violé les articles L. 621-125 du code du commerce et L. 143-11-7 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir jugé à bon droit que l'indemnité de départ à la retraite s'analysait, par application de l'article L. 621-32 du code de commerce, en une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, en sorte qu'elle aurait dû être payée à son échéance par priorité à toutes autres créances.
Cour d'appel de Lyon, 6 février 2008, 06/06013
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-43.768
Cour de cassation1985, devenu l'article L. 621-125 du code de commerce, et l'article L. 143-11-7 du code du travail, ensemble l'article 58 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et le décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la société chargée de la commercialisation des oeuvres et des documents audiovisuels, alors applicables ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le représentant des créanciers doit établir les relevés des créances résultant du contrat de travail dans les délais prévus par l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-43.768
1985, devenu l'article L. 621-125 du code de commerce, et l'article L. 143-11-7 du code du travail, ensemble l'article 58 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et le décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la société chargée de la commercialisation des oeuvres et des documents audiovisuels, alors applicables ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le représentant des créanciers doit établir les relevés des créances résultant du contrat de travail dans les délais prévus par l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-44.352
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2.1°, L. 143-11-7, dernier alinéa, du code du travail et L. 621-77 et L. 621-129 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 11 mai 1992 par la société Editions Aladin où il exerçait en dernier lieu les fonctions de rédacteur en chef, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, par lettre du 5 juin 2003 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-44.352
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2.1°, L. 143-11-7, dernier alinéa, du code du travail et L. 621-77 et L. 621-129 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 11 mai 1992 par la société Editions Aladin où il exerçait en dernier lieu les fonctions de rédacteur en chef, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, par lettre du 5 juin 2003 .
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2007, 06-43.372
Cour de cassationrestitué à son auteur, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du code du travail, ensemble l'article 1371 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la rémunération due à M. X... constituait la contrepartie du travail effectivement fourni par celui-ci jusqu'au mois de juin 2003, dans un état de subordination à l'égard de la société Sem Olympique ; qu'elle en a exactement déduit que l'AGS, tenue de garantir cette créance, ne pouvait demander restitution des sommes dont elle avait fait l'avance à ce titre .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2007, 06-43.372
restitué à son auteur, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du code du travail, ensemble l'article 1371 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la rémunération due à M. X... constituait la contrepartie du travail effectivement fourni par celui-ci jusqu'au mois de juin 2003, dans un état de subordination à l'égard de la société Sem Olympique ; qu'elle en a exactement déduit que l'AGS, tenue de garantir cette créance, ne pouvait demander restitution des sommes dont elle avait fait l'avance à ce titre .
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2007, 06-42.204
Cour de cassationet 558 du nouveau code de procédure civile, ensemble celles de l'article L. 143-11-7 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte, d'une part, des articles 122 et 125 du nouveau code de procédure civile, que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public, et, d'autre part, de l'article L. 621-68 du code de commerce, qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2007, 06-42.204
et 558 du nouveau code de procédure civile, ensemble celles de l'article L. 143-11-7 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte, d'une part, des articles 122 et 125 du nouveau code de procédure civile, que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public, et, d'autre part, de l'article L. 621-68 du code de commerce, qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement de.
Cour d'appel de Lyon, 26 octobre 2007, 06/02965
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