Cour de cassation · 5 décembre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-43.372

AGS / liquidation judiciaireContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

5 décembre 2007Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille sept.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 avril 2006), que M. X... a été engagé le 15 juillet 2002 par la société Sem Olympique d'Alès, en qualité de directeur sportif, suivant contrat à durée déterminée, expirant le 30 juin 2005 ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire, le 1er avril 2003, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 février 2002 ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 3 juin 2003 ; que le contrat de travail de M. X... a été rompu le 13 juin 2003 ; que l'AGS a demandé l'annulation de ce contrat, sur le fondement de l'article L. 621-107 du code du commerce et la restitution des sommes dont elle avait fait l'avance ;

Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en restitution de sommes dont elle avait fait l'avance, après avoir annulé le contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'annulation du contrat de travail ouvre droit, au bénéfice de l'auteur du travail fourni, à une indemnité qui n'entre pas dans la garantie de l'AGS dès lors qu'elle n'est pas due en exécution dudit contrat ayant disparu, mais d'une obligation extra-contractuelle distincte, née de l'impossibilité pour le bénéficiaire de la prestation de restituer celle-ci et de l'enrichissement sans cause qui en résulterait ; qu'ayant constaté que les sommes avancées par l'AGS étaient dues en contrepartie de l'exécution d'un contrat de travail nul, ce dont il résultait que la créance n'était pas due en exécution dudit contrat mais d'une obligation extra-contractuelle distincte, destinée à éviter l'enrichissement sans cause du bénéficiaire du travail fourni et qui ne pouvait être restitué à son auteur, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du code du travail, ensemble l'article 1371 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la rémunération due à M. X... constituait la contrepartie du travail effectivement fourni par celui-ci jusqu'au mois de juin 2003, dans un état de subordination à l'égard de la société Sem Olympique ; qu'elle en a exactement déduit que l'AGS, tenue de garantir cette créance, ne pouvait demander restitution des sommes dont elle avait fait l'avance à ce titre ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille sept.

Textes cités

3 références

L. 143-11-1Code du travail
Passage cité
… cause qui en résulterait ; qu'ayant constaté que les sommes avancées par l'AGS étaient dues en contrepartie de l'exécution d'un contrat de travail nul, ce dont il résultait que la créance n'était pas due en exécution dudit contrat mais d'une obligation extra-contractuelle distincte, destinée à éviter l'enrichissement sans cause du bénéficiaire du travail fourni et qui ne pouvait être restitué à son auteur, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du code du travail, ensemble l'article 1371 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la rémunération due à M. X... constituait la contrepartie du travail effectivement fourni par celui-ci jusqu'au mois de juin 2003, dans un état de subordination à l'égard de la société Sem Olympique ; qu'elle en a exactement déduit que l'AGS, tenue de garantir cette créance, ne pouvait demander restitution des …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 143-11-7Code du travail
Passage cité
… ; qu'ayant constaté que les sommes avancées par l'AGS étaient dues en contrepartie de l'exécution d'un contrat de travail nul, ce dont il résultait que la créance n'était pas due en exécution dudit contrat mais d'une obligation extra-contractuelle distincte, destinée à éviter l'enrichissement sans cause du bénéficiaire du travail fourni et qui ne pouvait être restitué à son auteur, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du code du travail, ensemble l'article 1371 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la rémunération due à M. X... constituait la contrepartie du travail effectivement fourni par celui-ci jusqu'au mois de juin 2003, dans un état de subordination à l'égard de la société Sem Olympique ; qu'elle en a exactement déduit que l'AGS, tenue de garantir cette créance, ne pouvait demander restitution des sommes dont elle avait …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1371Code civil
Passage cité
… par l'AGS étaient dues en contrepartie de l'exécution d'un contrat de travail nul, ce dont il résultait que la créance n'était pas due en exécution dudit contrat mais d'une obligation extra-contractuelle distincte, destinée à éviter l'enrichissement sans cause du bénéficiaire du travail fourni et qui ne pouvait être restitué à son auteur, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du code du travail, ensemble l'article 1371 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la rémunération due à M. X... constituait la contrepartie du travail effectivement fourni par celui-ci jusqu'au mois de juin 2003, dans un état de subordination à l'égard de la société Sem Olympique ; qu'elle en a exactement déduit que l'AGS, tenue de garantir cette créance, ne pouvait demander restitution des sommes dont elle avait fait l'avance à ce titre ; que le moyen n'est pas …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

AGS / liquidation judiciairePoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ment judiciaire, le 1er avril 2003, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 février 2002 ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 3 juin 2003 ; que le contrat de travail de M. X... a été rompu le 13 juin 2003 ; que l'AGS a demandé l'annulation de ce contrat, sur le fondement de l'article L. 621-107 du code du commerce et la restitution des sommes dont elle avait fait l'avance ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en restitution de sommes dont elle avait fait l'avance, après a
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
elle avait fait l'avance, après avoir annulé le contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'annulation du contrat de travail ouvre droit, au bénéfice de l'auteur du travail fourni, à une indemnité qui n'entre pas dans la garantie de l'AGS dès lors qu'elle n'est pas due en exécution dudit contrat ayant disparu, mais d'une obligation extra-contractuelle distincte, née de l'impossibilité pour le bénéficiaire de la prestation de restituer celle-ci et de l'enrichissement sans cause qui en résulterait ; qu'ayant constaté que les sommes av
Lire dans le texte
Points examinés
a exactement déduit que l'AGS, tenue de garantir cette créance, ne pouvait demander restitution des sommes dont elle avait fait l'avance à ce titre ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille sept.
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
pirant le 30 juin 2005 ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire, le 1er avril 2003, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 février 2002 ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 3 juin 2003 ; que le contrat de travail de M. X... a été rompu le 13 juin 2003 ; que l'AGS a demandé l'annulation de ce contrat, sur le fondement de l'article L. 621-107 du code du commerce et la restitution des sommes dont elle avait fait l'avance ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en restituti
Lire dans le texte
Demandes et arguments
-107 du code du commerce et la restitution des sommes dont elle avait fait l'avance ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en restitution de sommes dont elle avait fait l'avance, après avoir annulé le contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'annulation du contrat de travail ouvre droit, au bénéfice de l'auteur du travail fourni, à une indemnité qui n'entre pas dans la garantie de l'AGS dès lors qu'elle n'est pas due en exécution dudit contrat ayant disparu, mais d'une obligation extra-contractuelle distinc
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
née de l'impossibilité pour le bénéficiaire de la prestation de restituer celle-ci et de l'enrichissement sans cause qui en résulterait ; qu'ayant constaté que les sommes avancées par l'AGS étaient dues en contrepartie de l'exécution d'un contrat de travail nul, ce dont il résultait que la créance n'était pas due en exécution dudit contrat mais d'une obligation extra-contractuelle distincte, destinée à éviter l'enrichissement sans cause du bénéficiaire du travail fourni et qui ne pouvait être restitué à son auteur, la cour d'appel a violé les articles
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
u travail fourni et qui ne pouvait être restitué à son auteur, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du code du travail, ensemble l'article 1371 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la rémunération due à M. X... constituait la contrepartie du travail effectivement fourni par celui-ci jusqu'au mois de juin 2003, dans un état de subordination à l'égard de la société Sem Olympique ; qu'elle en a exactement déduit que l'AGS, tenue de garantir cette créance, ne pouvait demander restitution des som
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

CDD / intérimMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
IALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 avril 2006), que M. X... a été engagé le 15 juillet 2002 par la société Sem Olympique d'Alès, en qualité de directeur sportif, suivant contrat à durée déterminée, expirant le 30 juin 2005 ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire, le 1er avril 2003, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 février 2002 ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 3 juin 2003 ; que le contrat de travail de M. X... a été rompu le 13 juin 200
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2007:SO02575
Identifiant source: 613726accd5801467742795a

Poursuivre la recherche (3)

Conseil de Prud'hommes d'Avignon, 2 novembre 2026, Affaire n° 2026-00074559Cite aussi l’article L. 143-11-7 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Contrat de travail