Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-43.768

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/01/2008

Numéro d'affaire

06-43.768

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00078

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société France média international (FMI), créée par déc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société France média international (FMI), créée par décret du 23 avril 1983, était chargée de commercialiser à l'étranger des oeuvres et documents audiovisuels dont les sociétés ou établissements publics du service public de la radiodiffusion et de la télévision lui avaient confié ou cédé les droits d'exploitation ; qu'en vertu de son cahier des charges, approuvé par décret, ainsi que des contrats passés par elle avec les sociétés de production et des protocoles d'accord conclus avec la société Intermédia pour la rediffusion à l'étranger des programmes audiovisuels, la société FMI avait la charge de la liquidation des droits des réalisateurs et du versement des suppléments de rémunération correspondants ; qu'elle a été déclarée, les 7 février et 4 avril 1991, en redressement, puis en…