Article L. 143-11-7 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

de Bastia a gravement violé les dispositions des articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du code du travail ; Mais attendu que, sans modifier les termes du litige, dès lors que l'AGS invoquait le caractère fictif du contrat de travail, la cour d'appel qui, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, a retenu que le contrat de travail dont se prévalait M. X... avait été conclu en fraude aux droits de l'AGS, a ainsi légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2007, 06-41.436

de Bastia a gravement violé les dispositions des articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du code du travail ; Mais attendu que, sans modifier les termes du litige, dès lors que l'AGS invoquait le caractère fictif du contrat de travail, la cour d'appel qui, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, a retenu que le contrat de travail dont se prévalait M. X... avait été conclu en fraude aux droits de l'AGS, a ainsi légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

de la procédure de garantie de paiement des créances prévue par l'article L. 143-11-7 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Pharm-Lux, à régulariser ou faire régulariser la situation de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2007, 06-41.194

de la procédure de garantie de paiement des créances prévue par l'article L. 143-11-7 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Pharm-Lux, à régulariser ou faire régulariser la situation de Mme X...

Extrait du texte

Sur le premier moyen : Vu les articles 583 du nouveau Code de procédure civile et L. 143-11-7 dernier alinéa du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que, selon le second texte, les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail doivent avancer les sommes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2006, 03-46.097

Sur le premier moyen : Vu les articles 583 du nouveau Code de procédure civile et L. 143-11-7 dernier alinéa du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que, selon le second texte, les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail doivent avancer les sommes.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu que, par jugement rendu le 21 février 2002, le conseil de prud'hommes de Lille a condamné la société DMN, qui avait employé Mme X... de 1993 à 2001, au paiement de salaires, de primes, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; qu'après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'employeur, le 3 septembre 2002, Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2006, 04-14.008

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu que, par jugement rendu le 21 février 2002, le conseil de prud'hommes de Lille a condamné la société DMN, qui avait employé Mme X... de 1993 à 2001, au paiement de salaires, de primes, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; qu'après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'employeur, le 3 septembre 2002, Mme X...

Extrait du texte

de cette procédure, doivent être inscrites, conformément à l'article L. 143-11-7, alinéa 1er, du Code du travail, sur le relevé des créances ; que ce relevé doit être établi, en application de l'article L. 621-125 du Code de commerce, après vérification dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du Code du travail, par le représentant des créanciers ; qu'il s'ensuit que le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est seul compétent pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2005, 02-42.499

de cette procédure, doivent être inscrites, conformément à l'article L. 143-11-7, alinéa 1er, du Code du travail, sur le relevé des créances ; que ce relevé doit être établi, en application de l'article L. 621-125 du Code de commerce, après vérification dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du Code du travail, par le représentant des créanciers ; qu'il s'ensuit que le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est seul compétent pour.

Extrait du texte

par provision, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et L. 143-11-7 du Code du travail ; Mais attendu que, selon le dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juillet 2001, applicable en la cause, les institutions désignées par ce texte doivent faire l'avance des sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire ; Et attendu que la cour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2005, 03-43.767

par provision, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et L. 143-11-7 du Code du travail ; Mais attendu que, selon le dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juillet 2001, applicable en la cause, les institutions désignées par ce texte doivent faire l'avance des sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire ; Et attendu que la cour.

Extrait du texte

rétroactif ; qu'en appliquant les dispositions nouvelles de l'article L. 143-11-7 du Code du travail à une situation antérieure définitivement réalisée, la cour d'appel a fait rétroagir la loi du 17 juillet 2002 ayant modifié ce texte et a ainsi violé l'article 2 du Code civil ; 3 / que les décisions de justice ne peuvent avoir un effet rétroactif que dans la mesure où le principe de la sécurité juridique ne s'oppose pas à ce que des situations juridiques qui ont épuisé leurs effets dans le passé soient remises en cause .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2005, 03-40.356

rétroactif ; qu'en appliquant les dispositions nouvelles de l'article L. 143-11-7 du Code du travail à une situation antérieure définitivement réalisée, la cour d'appel a fait rétroagir la loi du 17 juillet 2002 ayant modifié ce texte et a ainsi violé l'article 2 du Code civil ; 3 / que les décisions de justice ne peuvent avoir un effet rétroactif que dans la mesure où le principe de la sécurité juridique ne s'oppose pas à ce que des situations juridiques qui ont épuisé leurs effets dans le passé soient remises en cause .

Extrait du texte

collective, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et L. 143-11-7 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe à celui qui invoque le caractère fictif d'une relation de travail, d'en rapporter la preuve, lorsque l'existence d'un contrat de travail apparent est caractérisée ; qu'en retenant, pour dire établie l'existence d'un contrat de travail apparent, que l'employeur ne s'était pas opposé aux demandes de rappel de salaire dans le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2005, 03-46.387

collective, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et L. 143-11-7 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe à celui qui invoque le caractère fictif d'une relation de travail, d'en rapporter la preuve, lorsque l'existence d'un contrat de travail apparent est caractérisée ; qu'en retenant, pour dire établie l'existence d'un contrat de travail apparent, que l'employeur ne s'était pas opposé aux demandes de rappel de salaire dans le.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles 583 du nouveau Code de procédure civile et L. 143-11-7, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que, selon le second texte, les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail doivent avancer les sommes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2004, 02-43.623

Sur le moyen unique : Vu les articles 583 du nouveau Code de procédure civile et L. 143-11-7, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que, selon le second texte, les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail doivent avancer les sommes.