Code du travail
Article L. 143-11-7 : texte et décisions associées – page 5
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Article L. 143-11-7
Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes :
1. Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure ;
2. Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement ;
3. Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application du 3° de l'article L. 143-11-1 et les salaires couverts en application du dernier alinéa de ce même article, dans les dix jours suivant l'expiration des périodes de garantie prévues à ce 3° et ce, jusqu'à concurrence du plafond mentionné aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 ;
4. Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la période de garantie.
Les relevés des créances précisent le montant des cotisations et contributions visées au septième alinéa de l'article L. 143-11-1 dues au titre de chacun des salariés intéressés.
Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus ci-dessus, le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires à l'organisme mentionné à l'article L. 143-11-4. Dans le cas d'une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie à cet organisme, lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée. Il peut contester, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la réalité de cette insuffisance devant le juge-commissaire. Dans ce cas, l'avance des fonds est soumise à l'autorisation du juge-commissaire.
L'organisme susmentionné verse au mandataire judiciaire les sommes figurant sur les relevés et restées impayées :
1. Dans les cinq jours suivant la réception des relevés visés aux 1 et 3 ci-dessus ;
2. Dans les huit jours suivant la réception des relevés visés aux 2 et 4 ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions des trois alinéas précédents, l'avance des contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 est versée directement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21.
Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en informe le représentant des salariés.
L'organisme susmentionné doit avancer les sommes comprises dans le relevé, même en cas de contestation par un tiers.
Il doit également avancer les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés. Les décisions de justice seront de plein droit opposables à l'association visée à l'article L. 143-11-4. Dans le cas où le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire à l'organisme mentionné ci-dessus, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes créanciers.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 143-11-7
Cour d'appel de Lyon, 6 mai 2004, 2000/05708
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2004, 02-40.920
Cour de cassation22 décembre 1967 et des articles L. 143-11-1, L. 143-11-4, L. 143-11-5 et L. 143-11-7 du Code du travail ; Mais attendu que l'admission définitive de créances salariales au passif ne privait pas l'AGS du droit de contester le principe et l'étendue de sa garantie ; qu'ainsi la cour d'appel a pu, sans se contredire et sans violer les textes visés aux moyens, dans leur rédaction en vigueur à la date du jugement de règlement judiciaire, faire droit à.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2004, 02-40.920
22 décembre 1967 et des articles L. 143-11-1, L. 143-11-4, L. 143-11-5 et L. 143-11-7 du Code du travail ; Mais attendu que l'admission définitive de créances salariales au passif ne privait pas l'AGS du droit de contester le principe et l'étendue de sa garantie ; qu'ainsi la cour d'appel a pu, sans se contredire et sans violer les textes visés aux moyens, dans leur rédaction en vigueur à la date du jugement de règlement judiciaire, faire droit à.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2004, 02-41.854
Cour de cassationl'AGS, la cour d'appel a violé les articles L. 127-1, dernier alinéa, et L. 143-11-7 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 127-1 du Code du travail que le groupement d'employeurs, auquel les salariés sont liés par des contrats de travail, est débiteur des sommes qui leur sont dues à ce titre ; Attendu, ensuite, que l'AGS doit faire l'avance des sommes dues à la date du jugement d'ouverture dès lors que le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2004, 02-41.854
l'AGS, la cour d'appel a violé les articles L. 127-1, dernier alinéa, et L. 143-11-7 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 127-1 du Code du travail que le groupement d'employeurs, auquel les salariés sont liés par des contrats de travail, est débiteur des sommes qui leur sont dues à ce titre ; Attendu, ensuite, que l'AGS doit faire l'avance des sommes dues à la date du jugement d'ouverture dès lors que le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2004, -.
Cour de cassationl'AGS, la cour d'appel a violé les articles L. 127-1, dernier alinéa, et L. 143-11-7 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 127-1 du Code du travail, que le groupement d'employeurs, auquel les salariés sont liés par des contrats de travail, est débiteur des sommes qui leur sont dues à ce titre ; Attendu ensuite que l'AGS doit faire l'avance des sommes nécessaires au règlement des créances résultant de la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2004, -.
l'AGS, la cour d'appel a violé les articles L. 127-1, dernier alinéa, et L. 143-11-7 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 127-1 du Code du travail, que le groupement d'employeurs, auquel les salariés sont liés par des contrats de travail, est débiteur des sommes qui leur sont dues à ce titre ; Attendu ensuite que l'AGS doit faire l'avance des sommes nécessaires au règlement des créances résultant de la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2004, 01-45.323
Cour de cassationqu'en tout état de cause, M. Pierre-Alain X... n'avait pas respecté les dispositions des articles L. 143-11-7 du Code du travail et 123 de la loi du 25 janvier 1985, qui accordent au salarié un délai de deux mois dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé pour saisir le conseil de prud'hommes ; qu'en conséquence, il n'est pas établi par M. Pierre-Alain X... qu'il ait effectivement travaillé de façon régulière pendant cette période ; qu'il ne peut, dès lors, prétendre à un rappel de salaire ni à des frais professionnels .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2004, 01-45.323
qu'en tout état de cause, M. Pierre-Alain X... n'avait pas respecté les dispositions des articles L. 143-11-7 du Code du travail et 123 de la loi du 25 janvier 1985, qui accordent au salarié un délai de deux mois dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé pour saisir le conseil de prud'hommes ; qu'en conséquence, il n'est pas établi par M. Pierre-Alain X... qu'il ait effectivement travaillé de façon régulière pendant cette période ; qu'il ne peut, dès lors, prétendre à un rappel de salaire ni à des frais professionnels .
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2003, 01-17.073
Cour de cassationd'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du Code du travail ; 2 / qu'en retenant que le salarié avait déclaré sa créance le 28 mars 1994, que le représentant des créanciers a été informé du litige relatif à la créance salariale, que divers courriers du représentant des créanciers démontraient qu'il ne contestait pas l'existence de la créance mais en a suspendu le paiement dans l'attente du pourvoi alors.
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d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du Code du travail ; 2 / qu'en retenant que le salarié avait déclaré sa créance le 28 mars 1994, que le représentant des créanciers a été informé du litige relatif à la créance salariale, que divers courriers du représentant des créanciers démontraient qu'il ne contestait pas l'existence de la créance mais en a suspendu le paiement dans l'attente du pourvoi alors.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2003, 01-43.735
Cour de cassationa rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-7 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-1 dudit code, doivent avancer les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice ; qu'une créance est définitivement établie, au sens de ce texte, dès lors qu'elle a été reconnue par une.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2003, 01-43.735
a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-7 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-1 dudit code, doivent avancer les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice ; qu'une créance est définitivement établie, au sens de ce texte, dès lors qu'elle a été reconnue par une.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2003, 01-45.601
Cour de cassationpour la mise en oeuvre de la procédure de garantie prévue par l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; Dit n'y avoir lieu à condamnation de M. Y... ès qualités ou de la société Bleu Azur au remboursement des indemnités de chômage perçues par M. X... ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2003, 01-45.601
pour la mise en oeuvre de la procédure de garantie prévue par l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; Dit n'y avoir lieu à condamnation de M. Y... ès qualités ou de la société Bleu Azur au remboursement des indemnités de chômage perçues par M. X... ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé .
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2003, 01-41.791
Cour de cassationa rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-7 du Code du travail et L. 621-125 et L. 621-128 du Code de commerce ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., salarié de la société Hélicéa, dont la liquidation judiciaire a été ouverte le 7 septembre 1999 avec autorisation du maintien provisoire de son activité, a été licencié le 27 octobre 1999 pour motif économique par le liquidateur ; qu'il a aussitôt.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2003, 01-41.791
a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-7 du Code du travail et L. 621-125 et L. 621-128 du Code de commerce ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., salarié de la société Hélicéa, dont la liquidation judiciaire a été ouverte le 7 septembre 1999 avec autorisation du maintien provisoire de son activité, a été licencié le 27 octobre 1999 pour motif économique par le liquidateur ; qu'il a aussitôt.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2003, 01-41.277
Cour de cassationantérieures au jugement d'ouverture mais encore, comme l'indique l'article L. 143-11-7, alinéa 1er, du Code du travail, aux créances salariales postérieures au jugement d'ouverture qui doivent figurer dans les relevés que le représentant des créanciers établit par application de l'article L. 621-125, alinéa 1er, du Code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-7 du Code du travail et L. 621-125 du Code de commerce .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2003, 01-41.277
antérieures au jugement d'ouverture mais encore, comme l'indique l'article L. 143-11-7, alinéa 1er, du Code du travail, aux créances salariales postérieures au jugement d'ouverture qui doivent figurer dans les relevés que le représentant des créanciers établit par application de l'article L. 621-125, alinéa 1er, du Code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-7 du Code du travail et L. 621-125 du Code de commerce .
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2003, 00-46.175
Cour de cassationrésultant du contrat de travail dans les délais prévus par l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; qu'en vertu de ce second texte, les relevés des créances sont établis par le représentant des créanciers dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur, notamment pour les rémunérations dues au titre des soixante derniers jours de travail, dans les trois mois suivant le prononcé de ce jugement.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2003, 00-46.175
résultant du contrat de travail dans les délais prévus par l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; qu'en vertu de ce second texte, les relevés des créances sont établis par le représentant des créanciers dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur, notamment pour les rémunérations dues au titre des soixante derniers jours de travail, dans les trois mois suivant le prononcé de ce jugement.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2003, 00-46.174
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et L. 143-11-7 du Code du travail, ensemble l'article L. 621-128 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le représentant des créanciers doit établir les relevés des créances résultant du contrat de travail dans les délais prévus par l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; qu'en vertu de ce second texte, les relevés des créances sont établis.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2003, 00-46.174
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et L. 143-11-7 du Code du travail, ensemble l'article L. 621-128 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le représentant des créanciers doit établir les relevés des créances résultant du contrat de travail dans les délais prévus par l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; qu'en vertu de ce second texte, les relevés des créances sont établis.
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