Article L. 143-11-7 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

de la loi du 25 janvier 1985, 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 143-11-7 du Code du travail, M. X... reproche au jugement de l'avoir débouté de son action ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 143-11-7 du Code du travail et 125 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-127 du Code de commerce, que les juridictions prud'homales ne peuvent condamner l'AGS à verser directement au salarié les créances salariales qui lui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2002, 00-45.373

de la loi du 25 janvier 1985, 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 143-11-7 du Code du travail, M. X... reproche au jugement de l'avoir débouté de son action ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 143-11-7 du Code du travail et 125 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-127 du Code de commerce, que les juridictions prud'homales ne peuvent condamner l'AGS à verser directement au salarié les créances salariales qui lui.

Extrait du texte

judiciaire ; Attendu, ensuite, que l'AGS tenant des articles L. 143-11-7 du Code du travail et 125 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-127 du Code de commerce, le droit de contester le principe et le montant de sa garantie, la cour d'appel, qui était saisie de l'appel formé par cette institution d'un jugement lui ayant déclaré opposables les créances de rupture reconnues aux salariés et fixées au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2002, 00-43.610

judiciaire ; Attendu, ensuite, que l'AGS tenant des articles L. 143-11-7 du Code du travail et 125 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-127 du Code de commerce, le droit de contester le principe et le montant de sa garantie, la cour d'appel, qui était saisie de l'appel formé par cette institution d'un jugement lui ayant déclaré opposables les créances de rupture reconnues aux salariés et fixées au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables .

Extrait du texte

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 1 et L. 143-11-7, alinéa 7, du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été engagée le 7 décembre 1992 en qualité d'esthéticienne-cosméticienne, responsable de "l'espace Phytomer" par la société Vital Pyrénées ; qu'elle a été licenciée le 1er octobre 1993 pour motif économique ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société a été ouverte le 23 juillet 1997 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2001, 99-45.043

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 1 et L. 143-11-7, alinéa 7, du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été engagée le 7 décembre 1992 en qualité d'esthéticienne-cosméticienne, responsable de "l'espace Phytomer" par la société Vital Pyrénées ; qu'elle a été licenciée le 1er octobre 1993 pour motif économique ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société a été ouverte le 23 juillet 1997 .

Extrait du texte

L. 621-77 et L. 621-129 du Code du commerce et les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7, dernier alinéa du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., engagée en qualité de secrétaire juridique par la société Syntone, a été licenciée le 30 novembre 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; que la société Syntone a fait l'objet le 28 janvier 1997 d'une procédure de redressement judiciaire ; que le plan de cession de l'entreprise a été adopté par jugement du 9 juillet 1997 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2001, 99-42.351

L. 621-77 et L. 621-129 du Code du commerce et les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7, dernier alinéa du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., engagée en qualité de secrétaire juridique par la société Syntone, a été licenciée le 30 novembre 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; que la société Syntone a fait l'objet le 28 janvier 1997 d'une procédure de redressement judiciaire ; que le plan de cession de l'entreprise a été adopté par jugement du 9 juillet 1997 .

Extrait du texte

le pourvoi susvisé qui sont pris d'une violation des articles L. 351-1 et L. 143-11-7 du Code du travail ; Mais attendu que les moyens sont inopérants en ce qu'ils invoquent la violation de dispositions légales étrangères à l'instance en rectification faisant l'objet de l'arrêt attaqué et que seule la décision arguée d'omission aurait pu méconnaître ; qu'ils sont donc irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2001, 99-41.783

le pourvoi susvisé qui sont pris d'une violation des articles L. 351-1 et L. 143-11-7 du Code du travail ; Mais attendu que les moyens sont inopérants en ce qu'ils invoquent la violation de dispositions légales étrangères à l'instance en rectification faisant l'objet de l'arrêt attaqué et que seule la décision arguée d'omission aurait pu méconnaître ; qu'ils sont donc irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 143-11-1, L. 143-11-3 et L. 143-11-7 du Code du travail et 44, 123 et 125 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-36, L. 621-125 et L. 621-127 du Code de commerce ; Attendu que la cour d'appel a fixé la créance de participation des salariés de la société Laude aux résultats de l'entreprise au titre des années 1987 à 1993 à une somme globale portée au passif du redressement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2001, 99-42.843

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 143-11-1, L. 143-11-3 et L. 143-11-7 du Code du travail et 44, 123 et 125 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-36, L. 621-125 et L. 621-127 du Code de commerce ; Attendu que la cour d'appel a fixé la créance de participation des salariés de la société Laude aux résultats de l'entreprise au titre des années 1987 à 1993 à une somme globale portée au passif du redressement.

Extrait du texte

de 535 576 francs, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du Code du travail et 125 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que, par un arrêt en date du 24 février 1997 auquel étaient parties l'AGS/UNEDIC, M. X..., la société Archipel IV, le représentant des créanciers et l'administrateur judiciaire de ladite société, la cour d'appel de Basse-Terre a requalifié le contrat liant le société Archipel IV et M. X... en contrat de travail à durée indéterminée et fixé la créance de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2001, 99-19.577

de 535 576 francs, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du Code du travail et 125 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que, par un arrêt en date du 24 février 1997 auquel étaient parties l'AGS/UNEDIC, M. X..., la société Archipel IV, le représentant des créanciers et l'administrateur judiciaire de ladite société, la cour d'appel de Basse-Terre a requalifié le contrat liant le société Archipel IV et M. X... en contrat de travail à durée indéterminée et fixé la créance de M.

Extrait du texte

Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2.1 , et L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu que, pour décider qu'il n'est opposable qu'à titre subsidiaire à l'AGS, l'arrêt énonce que l'entreprise ayant bénéficié d'un plan de continuation avec désignation d'un commissaire à l'exécution du plan, il convient de dire que la garantie de l'AGS n'interviendra à titre subsidiaire qu'en cas de résolution du plan ; Attendu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2001, 98-46.375

Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2.1 , et L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu que, pour décider qu'il n'est opposable qu'à titre subsidiaire à l'AGS, l'arrêt énonce que l'entreprise ayant bénéficié d'un plan de continuation avec désignation d'un commissaire à l'exécution du plan, il convient de dire que la garantie de l'AGS n'interviendra à titre subsidiaire qu'en cas de résolution du plan ; Attendu.

Extrait du texte

Vu l'article 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 31 août 1978 par la société Meubles Z... en qualité de secrétaire ; que l'entreprise a fait l'objet, le 23 juin 1993, d'une procédure de redressement judiciaire ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 12 juillet 1995 ; que le plan de cession de l'entreprise a été arrêté le 23 avril 1997 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2000, 98-41.922

Vu l'article 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 31 août 1978 par la société Meubles Z... en qualité de secrétaire ; que l'entreprise a fait l'objet, le 23 juin 1993, d'une procédure de redressement judiciaire ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 12 juillet 1995 ; que le plan de cession de l'entreprise a été arrêté le 23 avril 1997 .

Extrait du texte

Vu les articles 76 et 127 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7, dernier alinéa du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariées diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et mettre hors de cause le CGEA d'Amiens, les arrêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2000, 97-44.276

Vu les articles 76 et 127 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7, dernier alinéa du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariées diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et mettre hors de cause le CGEA d'Amiens, les arrêts.

Extrait du texte

qui s'était borné à reverser immédiatement à la salariée, comme l'article L. 143-11-7, alinéa 6, du Code du travail le lui prescrivait, les fonds avancés par l'AGS, avait agi en exécution d'une obligation légale n'emportant pas acquiescement au jugement non exécutoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2000, 98-40.675

qui s'était borné à reverser immédiatement à la salariée, comme l'article L. 143-11-7, alinéa 6, du Code du travail le lui prescrivait, les fonds avancés par l'AGS, avait agi en exécution d'une obligation légale n'emportant pas acquiescement au jugement non exécutoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse .

Extrait du texte

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, si les créances résultant du contrat de travail ne peuvent être payées sur les fonds disponibles, le représentant des créanciers en demande l'avance aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4, qui lui versent les sommes figurant sur les relevés et restées impayées ; que le représentant des créanciers reverse immédiatement au salarié les sommes qu'il a perçues .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2000, 96-42.376

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, si les créances résultant du contrat de travail ne peuvent être payées sur les fonds disponibles, le représentant des créanciers en demande l'avance aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4, qui lui versent les sommes figurant sur les relevés et restées impayées ; que le représentant des créanciers reverse immédiatement au salarié les sommes qu'il a perçues .