Article L. 143-11-7 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles 583 du nouveau Code de procédure civile et L. 143-11-7, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que, selon le second texte, les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail doivent avancer les sommes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1999, 97-44.567

Sur le moyen unique : Vu les articles 583 du nouveau Code de procédure civile et L. 143-11-7, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que, selon le second texte, les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail doivent avancer les sommes.

Extrait du texte

Vu les articles 76 et 127 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7, dernier alinéa du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a mis hors de cause le commissaire à l'exécution du plan, le GARP et le CGEA Ile de France Ouest et a condamné la société Volume 3 à payer au salarié une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant, d'une part, que les sommes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1999, 97-41.231

Vu les articles 76 et 127 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7, dernier alinéa du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a mis hors de cause le commissaire à l'exécution du plan, le GARP et le CGEA Ile de France Ouest et a condamné la société Volume 3 à payer au salarié une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant, d'une part, que les sommes.

Extrait du texte

Sousa et 5 autres salariés ; Vu les articles 143-11-1, alinéa 2, 2 et L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu que pour mettre hors de cause l'AGS-CGEA Ile de France Est, la cour d'appel a relevé que par suite de l'adoption d'un plan de continuation la société Bec Index est à nouveau in bonis ; Attendu, cependant, qu'en application de l'article L. 143-11-1, alinéa 2,2 du Code du travail, l'assurance de garantie des salaires couvre les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1999, 97-41.422

Sousa et 5 autres salariés ; Vu les articles 143-11-1, alinéa 2, 2 et L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu que pour mettre hors de cause l'AGS-CGEA Ile de France Est, la cour d'appel a relevé que par suite de l'adoption d'un plan de continuation la société Bec Index est à nouveau in bonis ; Attendu, cependant, qu'en application de l'article L. 143-11-1, alinéa 2,2 du Code du travail, l'assurance de garantie des salaires couvre les.

Extrait du texte

143-3 du Code du travail, et qu'il serait procédé conformément aux dispositions de l'article L. 143-11-7 du Code du travail, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article L. 143-11-7 du Code du travail, la garantie due par l'AGS ne s'applique que si les créances salariales ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles de la société ; qu'ainsi, lorsque l'entreprise bénéficie d'un plan de redressement qui implique l'existence de possiblités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1998, 95-45.354

143-3 du Code du travail, et qu'il serait procédé conformément aux dispositions de l'article L. 143-11-7 du Code du travail, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article L. 143-11-7 du Code du travail, la garantie due par l'AGS ne s'applique que si les créances salariales ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles de la société ; qu'ainsi, lorsque l'entreprise bénéficie d'un plan de redressement qui implique l'existence de possiblités.

Extrait du texte

du Code du travail et 134 de la loi du 25 janvier 1985 modifiant l'article L 143-11-7, le paiement des créances salariales, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article L 143-11-7 du Code du travail, la garantie due par l'AGS ne s'applique que si les créances salariales ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles de la société ; qu'ainsi, lorsque l'entreprise bénéficie d'un plan de redressement qui implique l'existence de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1998, 95-45.353

du Code du travail et 134 de la loi du 25 janvier 1985 modifiant l'article L 143-11-7, le paiement des créances salariales, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article L 143-11-7 du Code du travail, la garantie due par l'AGS ne s'applique que si les créances salariales ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles de la société ; qu'ainsi, lorsque l'entreprise bénéficie d'un plan de redressement qui implique l'existence de.

Extrait du texte

de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le défaut de disponibilités doit s'apprécier au moment de la présentation du relevé de créance lorsque celle-ci a été fixée à l'issue d'une instance régie par l'article 125 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en l'espèce, la créance de M. X... a été fixée par un arrêt du 1er avril 1994, soit postérieurement au plan de continuation retenu au profit de l'employeur, ainsi revenu in bonis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1998, 96-19.865

de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le défaut de disponibilités doit s'apprécier au moment de la présentation du relevé de créance lorsque celle-ci a été fixée à l'issue d'une instance régie par l'article 125 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en l'espèce, la créance de M. X... a été fixée par un arrêt du 1er avril 1994, soit postérieurement au plan de continuation retenu au profit de l'employeur, ainsi revenu in bonis .

Extrait du texte

ès qualités, à faire l'avance de ces fonds en application de l'article L. 143-11-7 du Code du travail, l'arrêt se borne à énoncer que les créances de la salariée sont définitivement établies par le jugement du 25 octobre 1993 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande formée contre l'ASSEDIC, ès qualités, était fondée sur l'ouverture d'une procédure collective postérieure au jugement dont l'autorité lui était opposée, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1998, 96-41.923

ès qualités, à faire l'avance de ces fonds en application de l'article L. 143-11-7 du Code du travail, l'arrêt se borne à énoncer que les créances de la salariée sont définitivement établies par le jugement du 25 octobre 1993 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande formée contre l'ASSEDIC, ès qualités, était fondée sur l'ouverture d'une procédure collective postérieure au jugement dont l'autorité lui était opposée, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

Extrait du texte

d'appel a violé l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 143-11-7 du Code du travail, alors qu'en considérant que M. Y... ayant subi un préjudice parce que contraint d'accepter la rupture de son contrat d'apprentissage, la cour d'appel n'a donné aucune base juridique à sa décision, méconnaissant les dispositions des articles L. 117-1 et suivants et, en particulier, l'article L. 117-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les parties avaient convenu, conformément à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1998, 95-44.240

d'appel a violé l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 143-11-7 du Code du travail, alors qu'en considérant que M. Y... ayant subi un préjudice parce que contraint d'accepter la rupture de son contrat d'apprentissage, la cour d'appel n'a donné aucune base juridique à sa décision, méconnaissant les dispositions des articles L. 117-1 et suivants et, en particulier, l'article L. 117-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les parties avaient convenu, conformément à l'article L.

Extrait du texte

allouée au titre de dommages-intérêts, alors, d'une part, que l'article L. 143-11-7 du Code du travail n'a pas été appliqué et que les salaires ont été payé plus de 3 mois après la mise en redressement judiciaire; que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas motivé la réduction du montant des dommages-intérêts par rapport à la décision du conseil de prud'hommes ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a, à bon droit, décidé qu'en application.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 1997, 94-42.881

allouée au titre de dommages-intérêts, alors, d'une part, que l'article L. 143-11-7 du Code du travail n'a pas été appliqué et que les salaires ont été payé plus de 3 mois après la mise en redressement judiciaire; que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas motivé la réduction du montant des dommages-intérêts par rapport à la décision du conseil de prud'hommes ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a, à bon droit, décidé qu'en application.

Extrait du texte

arrêté le cours des intérêts légaux alors que le délai prévu par l'article L. 143-11-7 du Code du travail pour payer les salaires n'a pas été respecté; Mais attendu qu'il ne résulte ni des termes de l'arrêt ni des pièces du dossier que les salariés aient invoqué les dispositions de l'article L. 143-11-7 du Code du travail à l'appui de leur demande en paiement d'intérêts moratoires; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1997, 94-42.765

arrêté le cours des intérêts légaux alors que le délai prévu par l'article L. 143-11-7 du Code du travail pour payer les salaires n'a pas été respecté; Mais attendu qu'il ne résulte ni des termes de l'arrêt ni des pièces du dossier que les salariés aient invoqué les dispositions de l'article L. 143-11-7 du Code du travail à l'appui de leur demande en paiement d'intérêts moratoires; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 143-11-7, dernier alinéa, du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque; que, selon le second de ces textes, les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail doivent avancer les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1996, 93-46.133

Sur le moyen unique : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 143-11-7, dernier alinéa, du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque; que, selon le second de ces textes, les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail doivent avancer les.

Extrait du texte

au salarié les sommes avancées, la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 143-11-7, alinéa 5, du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas constaté que des sommes correspondant à des créances dues au salarié devaient être avancées par l'AGS; que le moyen qui justifie le préjudice par le fait que l'AGS n'est tenue de faire l'avance que des créances établies par des décisions de justice définitives, est inopérant; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1996, 94-45.096

au salarié les sommes avancées, la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 143-11-7, alinéa 5, du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas constaté que des sommes correspondant à des créances dues au salarié devaient être avancées par l'AGS; que le moyen qui justifie le préjudice par le fait que l'AGS n'est tenue de faire l'avance que des créances établies par des décisions de justice définitives, est inopérant; Sur le troisième moyen : Attendu que M.