Article L. 143-11-7 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

et Nuri X... justifient d'une créance définitivement établie au sens de l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu que dès lors il appartient au représentant des créanciers de demander à l'AGS et à l'ASSEDIC le règlement des sommes dues à Recep Y..., Yacoup C..., Mehmet Z..., Cihan A... et Nuri X... ; Qu'en l'absence de justification de ces diligences destinées à remplir le salarié de ses droits, le jugement ne peut être considéré comme exécuté .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 29 décembre 1995, 95-41.142

et Nuri X... justifient d'une créance définitivement établie au sens de l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu que dès lors il appartient au représentant des créanciers de demander à l'AGS et à l'ASSEDIC le règlement des sommes dues à Recep Y..., Yacoup C..., Mehmet Z..., Cihan A... et Nuri X... ; Qu'en l'absence de justification de ces diligences destinées à remplir le salarié de ses droits, le jugement ne peut être considéré comme exécuté .

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L 143-11-7 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il ne peut, faute de disponibilités, payer les créances salariales garanties, le représentant des créanciers demande, sur présentation des relevés des créances salariales, l'avance des fonds nécessaires à l'AGS ; que celle-ci verse au représentant des créanciers les sommes garanties ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Diagram a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1995, 94-41.009

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L 143-11-7 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il ne peut, faute de disponibilités, payer les créances salariales garanties, le représentant des créanciers demande, sur présentation des relevés des créances salariales, l'avance des fonds nécessaires à l'AGS ; que celle-ci verse au représentant des créanciers les sommes garanties ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Diagram a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire .

Extrait du texte

Said justifie d'une créance définitivement établie au sens de l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu qu'il incombe, dès lors, à l'AGS-ASSEDIC Poitou-Charentes de faire l'avance des sommes fixées par le jugement du conseil de prud'hommes entre les mains du représentant des créanciers ou de l'une des autres personnes déterminées par l'article L. 143-11-7 du Code du travail dès que la demande lui en est faite ; Qu'en l'absence de ces diligences destinées à remplir le salarié de ses droits, le jugement attaqué ne peut être considéré comme exécuté .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 17 mai 1995, 94-40.303

Said justifie d'une créance définitivement établie au sens de l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu qu'il incombe, dès lors, à l'AGS-ASSEDIC Poitou-Charentes de faire l'avance des sommes fixées par le jugement du conseil de prud'hommes entre les mains du représentant des créanciers ou de l'une des autres personnes déterminées par l'article L. 143-11-7 du Code du travail dès que la demande lui en est faite ; Qu'en l'absence de ces diligences destinées à remplir le salarié de ses droits, le jugement attaqué ne peut être considéré comme exécuté .

Extrait du texte

et alors que les institutions tenues à garantie par application de l'article L. 143-11-7 du Code du travail ont recours pour refuser de régler une créance résultant d'un contrat de travail, à la procédure prévue par l'article 125 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en jugeant l'ASSEDIC Maine Touraine recevable et fondée en sa qualité de tiers à s'opposer, en se prévalant de l'inobservation des dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1995, 93-42.354

et alors que les institutions tenues à garantie par application de l'article L. 143-11-7 du Code du travail ont recours pour refuser de régler une créance résultant d'un contrat de travail, à la procédure prévue par l'article 125 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en jugeant l'ASSEDIC Maine Touraine recevable et fondée en sa qualité de tiers à s'opposer, en se prévalant de l'inobservation des dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du.

Extrait du texte

de X... justifie d'une créance définitivement établie au sens de l'article L. 143-11-7 du Code du travail et normalement exécutoire ; Attendu que par jugement du 14 janvier 1994, le tribunal de grande instance de Grenoble a prononcé la liquidation judiciaire de l'association Création théâtrale ; Attendu que conformément à l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, cette décision emporte, de plein droit, interdiction, pour cette association, de payer toute créance née antérieurement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 13 mars 1995, 92-42.676

de X... justifie d'une créance définitivement établie au sens de l'article L. 143-11-7 du Code du travail et normalement exécutoire ; Attendu que par jugement du 14 janvier 1994, le tribunal de grande instance de Grenoble a prononcé la liquidation judiciaire de l'association Création théâtrale ; Attendu que conformément à l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, cette décision emporte, de plein droit, interdiction, pour cette association, de payer toute créance née antérieurement .

Extrait du texte

par l'employeur tant des prescriptions des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-7 que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L. 143-11-4 ; Attendu, selon la procédure, que M. Y..., détenteur de parts sociales et co-gérant de la société Y..., y exerçait également les fonctions de chauffeur-routier ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Transport Navizet prononcée le 11 avril 1991, il a été licencié par le mandataire liquidateur le 18 avril 1991 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1994, 93-42.563

par l'employeur tant des prescriptions des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-7 que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L. 143-11-4 ; Attendu, selon la procédure, que M. Y..., détenteur de parts sociales et co-gérant de la société Y..., y exerçait également les fonctions de chauffeur-routier ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Transport Navizet prononcée le 11 avril 1991, il a été licencié par le mandataire liquidateur le 18 avril 1991 .

Extrait du texte

de base légale et violé les articles 79 du décret du 27 décembre 1985, et L. 143-11-7 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'AGS n'avait pas rapporté la preuve que son opposition au paiement des créances avait été faite dans les délais ; qu'en se fondant sur la seule déclaration de l'AGS pour décider qu'elle avait fait opposition dans les délais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 1994, 93-41.083

de base légale et violé les articles 79 du décret du 27 décembre 1985, et L. 143-11-7 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'AGS n'avait pas rapporté la preuve que son opposition au paiement des créances avait été faite dans les délais ; qu'en se fondant sur la seule déclaration de l'AGS pour décider qu'elle avait fait opposition dans les délais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile .

Extrait du texte

Armand X..., ès qualités de liquidateur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 143-11-7 du Code du travail que l'ASSEDIC doit avancer les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice ; qu'à la suite du pourvoi en cassation contre l'arrêt du 31 mai 1989, l'identité de l'employeur pouvait être remise en cause ; qu'il en résultait que les créances ne pouvaient être considérées comme définitivement établies ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1994, 91-43.477

Armand X..., ès qualités de liquidateur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 143-11-7 du Code du travail que l'ASSEDIC doit avancer les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice ; qu'à la suite du pourvoi en cassation contre l'arrêt du 31 mai 1989, l'identité de l'employeur pouvait être remise en cause ; qu'il en résultait que les créances ne pouvaient être considérées comme définitivement établies ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

Extrait du texte

suivants du code du travail ; alors que, d'autre part, selon les articles L. 143-11-7 du Code du travail et 125 du nouveau Code de procédure civile, les salariés, sauf carence du syndic, ne disposent d'aucun droit d'action directe contre l'Assedic et que le moyen est d'ordre public ; Mais attendu que la violation d'une règle de droit, fût-elle d'ordre public, ne peut être soulevée devant la cour de cassation si elle suppose la connaissance de circonstances de fait qui n'ont pas été soumises aux juges du fond .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1994, 91-19.209

suivants du code du travail ; alors que, d'autre part, selon les articles L. 143-11-7 du Code du travail et 125 du nouveau Code de procédure civile, les salariés, sauf carence du syndic, ne disposent d'aucun droit d'action directe contre l'Assedic et que le moyen est d'ordre public ; Mais attendu que la violation d'une règle de droit, fût-elle d'ordre public, ne peut être soulevée devant la cour de cassation si elle suppose la connaissance de circonstances de fait qui n'ont pas été soumises aux juges du fond .

Extrait du texte

jugé que l'ASSEDIC en devait garantie alors que, selon le moyen, l'article L. 143-11-7, alinéa 6, du Code du travail dispose que l'AGS n'intervient qu'à titre subsidiaire, à défaut de disponibilités de l'entreprise ; que les statuts de l'association prévoyaient que la commune devait prendre en charge les contrats de travail intervenus entre l'association et son personnel et régler l'intégralité des indemnités prévues à ces contrats ; que le représentant des créanciers devait dès lors s'adresser directement à la ville pour le versement des créances salariales .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1993, 91-40.761

jugé que l'ASSEDIC en devait garantie alors que, selon le moyen, l'article L. 143-11-7, alinéa 6, du Code du travail dispose que l'AGS n'intervient qu'à titre subsidiaire, à défaut de disponibilités de l'entreprise ; que les statuts de l'association prévoyaient que la commune devait prendre en charge les contrats de travail intervenus entre l'association et son personnel et régler l'intégralité des indemnités prévues à ces contrats ; que le représentant des créanciers devait dès lors s'adresser directement à la ville pour le versement des créances salariales .

Extrait du texte

l'article 123-127 de la loi du 25 janvier 1985, l'article L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du Code du travail et les articles 582, 583 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte d'une part des dispositions d'ordre public de l'article 124 de la loi du 25 janvier 1985 que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date d'ouverture du redressement judiciaire sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 1993, 89-45.867

l'article 123-127 de la loi du 25 janvier 1985, l'article L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du Code du travail et les articles 582, 583 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte d'une part des dispositions d'ordre public de l'article 124 de la loi du 25 janvier 1985 que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date d'ouverture du redressement judiciaire sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur .

Extrait du texte

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., engagée le 2 mai 1989 par la société Sogereve en qualité d'attachée commerciale en publicité, a pris les trois jours de congés payés auxquels elle avait droit et n'a pas travaillé du 14 juillet au 10 août 1989, en raison de la fermeture annuelle de l'entreprise ; qu'elle a été licenciée le 17 octobre 1989, après la mise en redressement judiciaire et en liquidation judiciaire de la société, le 11 octobre 1989 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1993, 91-41.206

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., engagée le 2 mai 1989 par la société Sogereve en qualité d'attachée commerciale en publicité, a pris les trois jours de congés payés auxquels elle avait droit et n'a pas travaillé du 14 juillet au 10 août 1989, en raison de la fermeture annuelle de l'entreprise ; qu'elle a été licenciée le 17 octobre 1989, après la mise en redressement judiciaire et en liquidation judiciaire de la société, le 11 octobre 1989 .