Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1993, 91-41.206

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/03/1993

Numéro d'affaire

91-41.206

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un ju…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Calais (section activités diverses), au profit de : 18/ M. X..., mandataire liquidateur de la SARL Sogerève, domicilié ... (Pas-de-Calais), 28/ ASSEDIC du Pas-de-Calais, mandataire de l'AGS, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux Cocheril, conseillers, Mme Béraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conse…