Article L. 143-11-7 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

abusif, non admises à ce titre au passif salarial, a violé l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel relève que l'Assedic affirmait dans ses conclusions que M. C... n'était pas recevable à prétendre que les dommages-intérêts lui étaient dus en considération du caractère illégitime de son licenciement puisque le jugement du 16 juin 1989 énonce que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et que cette décision....

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1993, 91-43.744

abusif, non admises à ce titre au passif salarial, a violé l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel relève que l'Assedic affirmait dans ses conclusions que M. C... n'était pas recevable à prétendre que les dommages-intérêts lui étaient dus en considération du caractère illégitime de son licenciement puisque le jugement du 16 juin 1989 énonce que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et que cette décision....

Extrait du texte

justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il ne peut, faute de disponibilités, payer les créances salariales garanties, le représentant des créanciers demande, sur présentation des relevés ou des décisions de justice établissant définivement ces créances, l'avance des fonds nécessaires à l'AGS laquelle lui verse les sommes restées impayées, à charge pour lui de les reverser à chaque salarié, créancier .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 1992, 91-42.839

justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il ne peut, faute de disponibilités, payer les créances salariales garanties, le représentant des créanciers demande, sur présentation des relevés ou des décisions de justice établissant définivement ces créances, l'avance des fonds nécessaires à l'AGS laquelle lui verse les sommes restées impayées, à charge pour lui de les reverser à chaque salarié, créancier .

Extrait du texte

Mais attendu que l'AGS et les ASSEDIC doivent, aux termes de l'article L. 143-11-7 du Code du travail, avancer au représentant des créanciers les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice ; qu'en relevant que la créance résultait d'une décision de référé provisoire et dépourvue au principal de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 1992, 91-44.242

Mais attendu que l'AGS et les ASSEDIC doivent, aux termes de l'article L. 143-11-7 du Code du travail, avancer au représentant des créanciers les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice ; qu'en relevant que la créance résultait d'une décision de référé provisoire et dépourvue au principal de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE.

Extrait du texte

. Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il ne peut, faute de disponibilités, payer les créances salariales garanties, le représentant des créanciers demande, sur présentation des relevés des créances salariales, l'avance des fonds nécessaires à l'AGS ; que celle-ci verse au représentant des créanciers les sommes garanties ; Attendu que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1992, 89-43.138

. Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il ne peut, faute de disponibilités, payer les créances salariales garanties, le représentant des créanciers demande, sur présentation des relevés des créances salariales, l'avance des fonds nécessaires à l'AGS ; que celle-ci verse au représentant des créanciers les sommes garanties ; Attendu que l'.

Extrait du texte

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-11-7 du Code du travail et 82 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont relevé que le salarié avait lui-même saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la fixation de ses créances salariales et leur garantie par le GARP ; qu'il en résultait que la juridiction prud'homale pouvait statuer tant sur l'existence ou la validité du contrat de travail que sur les créances en résultant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1992, 90-44.061

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-11-7 du Code du travail et 82 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont relevé que le salarié avait lui-même saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la fixation de ses créances salariales et leur garantie par le GARP ; qu'il en résultait que la juridiction prud'homale pouvait statuer tant sur l'existence ou la validité du contrat de travail que sur les créances en résultant .

Extrait du texte

Mais sur la troisième branche du premier moyen et le second moyen réunis : Vu l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du deuxième alinéa de ce texte : "si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus ci-dessus, le représentant des créanciers demande sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4" et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 1991, 88-42.049

Mais sur la troisième branche du premier moyen et le second moyen réunis : Vu l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du deuxième alinéa de ce texte : "si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus ci-dessus, le représentant des créanciers demande sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4" et.

Extrait du texte

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il ne peut, faute de disponibilité, payer les créances salariales garanties, le représentant des créanciers demande, sur présentation des relevés ou des décisions de justice établissant définitivement ces créances, l'avance des fonds nécessaires aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1990, 89-42.283

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il ne peut, faute de disponibilité, payer les créances salariales garanties, le représentant des créanciers demande, sur présentation des relevés ou des décisions de justice établissant définitivement ces créances, l'avance des fonds nécessaires aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du.

Extrait du texte

prud'hommes a violé l'article 124 de la loi du 25 janvier 1985, l'article L. 143-11-7 du Code du travail et les articles 325 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il appartenait au représentant des créanciers régulièrement convoqué à l'audience de référé du 12 janvier 1989 où il n'était ni présent ni représenté de prendre d'urgence toutes les dispositions utiles pour appeler l'AGS à ladite audience ; qu'il ne peut, dans ces conditions, se prévaloir de sa propre carence pour critiquer la décision du conseil de prud'hommes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1990, 89-41.071

prud'hommes a violé l'article 124 de la loi du 25 janvier 1985, l'article L. 143-11-7 du Code du travail et les articles 325 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il appartenait au représentant des créanciers régulièrement convoqué à l'audience de référé du 12 janvier 1989 où il n'était ni présent ni représenté de prendre d'urgence toutes les dispositions utiles pour appeler l'AGS à ladite audience ; qu'il ne peut, dans ces conditions, se prévaloir de sa propre carence pour critiquer la décision du conseil de prud'hommes .

Extrait du texte

143-11-1, 2° et 3°, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1987, et L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la garantie de l'AGS couvre, d'une part, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation, des 15 jours suivant le jugement de liquidation et pendant le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1990, 88-43.927

143-11-1, 2° et 3°, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1987, et L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la garantie de l'AGS couvre, d'une part, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation, des 15 jours suivant le jugement de liquidation et pendant le.

Extrait du texte

qu'ils ont alors saisi la juridiction prudhomale ;. Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il ne peut, faute de disponibilités, payer les créances salariales garanties, le représentant des créanciers demande, sur présentation des relevés ou des décisions de justice établissant définitivement ces créances, l'avance des fonds nécessaires aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1990, 87-41.404

qu'ils ont alors saisi la juridiction prudhomale ;. Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il ne peut, faute de disponibilités, payer les créances salariales garanties, le représentant des créanciers demande, sur présentation des relevés ou des décisions de justice établissant définitivement ces créances, l'avance des fonds nécessaires aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code.

Extrait du texte

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-11-7 du Code du travail et 239 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu'il ne peut, faute de disponibilités, payer les créances salariales garanties, le représentant des créanciers demande, sur présentation des relevés ou des décisions de justice établissant définitivement ces créances, l'avance des fonds nécessaires aux institutions mentionnées à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 1989, 87-44.686

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-11-7 du Code du travail et 239 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu'il ne peut, faute de disponibilités, payer les créances salariales garanties, le représentant des créanciers demande, sur présentation des relevés ou des décisions de justice établissant définitivement ces créances, l'avance des fonds nécessaires aux institutions mentionnées à l'article L.

Extrait du texte

INVOQUER CONTRE L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE L 143-11-7 DU CODE DU TRAVAIL QUI NE LE SUBROGE QUE DANS LES DROITS DES SALARIES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QU'IL APPARTENAIT A L'ASSUREUR DE FAIRE ETAT DU SOLDE DEBITEUR DANS SA LETTRE DE RESILIATION, L'ARRET A DENATURE LA CLAUSE SUSVISEE EN Y AJOUTANT UNE RESTRICTION QU'ELLE NE COMPORTE PAS, ALORS, EN OUTRE, QUE LA CREANCE NEE D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1982, 80-14.133

INVOQUER CONTRE L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE L 143-11-7 DU CODE DU TRAVAIL QUI NE LE SUBROGE QUE DANS LES DROITS DES SALARIES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QU'IL APPARTENAIT A L'ASSUREUR DE FAIRE ETAT DU SOLDE DEBITEUR DANS SA LETTRE DE RESILIATION, L'ARRET A DENATURE LA CLAUSE SUSVISEE EN Y AJOUTANT UNE RESTRICTION QU'ELLE NE COMPORTE PAS, ALORS, EN OUTRE, QUE LA CREANCE NEE D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE .