Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1990, 88-43.927

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/10/1990

Numéro d'affaire

88-43.927

Résumé

Si la garantie de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) s'applique bien aux salaires dus au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, elle ne peut, en revanche, le salarié ayant été licencié plus de 15 jours après le prononcé de la liquidation judiciaire, couvrir les indemnités de préavis, de licenciement et l'indemnité de congés payés concernant la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective.

Extrait

. Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 143-11-1, 2° et 3°, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1987, et L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la garantie de l'AGS couvre, d'une part, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation, des 15 jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation, et, d'autre part, les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les 15jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de…