Cour de cassation · 10 octobre 1990
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-43.927
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Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Attendu que la liquidation judiciaire de l'entreprise de M. Colin ayant été prononcée le 19 mars 1987, le jugement attaqué a condamné l'AGS et l'ASSEDIC Oise et Somme à payer à M. X..., qui avait été licencié le 15 avril 1987, ses salaires du 24 mars 1987 au 17 avril 1987, ainsi que des indemnités de rupture ;
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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Péronne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Amiens
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Sur les trois moyens réunis :
Vu les articles L. 143-11-1, 2° et 3°, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1987, et L. 143-11-7 du Code du travail ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que la garantie de l'AGS couvre, d'une part, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation, des 15 jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation, et, d'autre part, les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les 15jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ;
Attendu, selon le second de ces textes, que si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus aux 1°/, 2°/, 3°/ et 4°/ de l'article L. 143-11-7, le représentant des créanciers demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4, lesquelles versent au représentant des créanciers les sommes figurant sur les relevés et restées impayées ;
Attendu que la liquidation judiciaire de l'entreprise de M. Colin ayant été prononcée le 19 mars 1987, le jugement attaqué a condamné l'AGS et l'ASSEDIC Oise et Somme à payer à M. X..., qui avait été licencié le 15 avril 1987, ses salaires du 24 mars 1987 au 17 avril 1987, ainsi que des indemnités de rupture ;
Attendu, cependant, d'une part, que si la garantie de l'AGS s'appliquait bien aux salaires dus à M. X... pendant la période du 19 mars 1987 au 3 avril 1987, elle ne pouvait en revanche, le salarié ayant été licencié plus de 15 jours après le prononcé de la liquidation judiciaire, couvrir les indemnités de préavis, de licenciement et l'indemnité de congés payés concernant la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective ;
Attendu, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient condamner directement l'AGS à verser à M. X... les sommes litigieuses ;
Que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Péronne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Amiens
Textes cités
2 références
- L. 143-11-1Code du travail
Passage cité
. Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 143-11-1, 2° et 3°, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1987, et L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la garantie de l'AGS couvre, d'une part, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation, des 15 jours suivant le jugement de liquidation et …
- L. 143-11-7Code du travail
Passage cité
. Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 143-11-1, 2° et 3°, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1987, et L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la garantie de l'AGS couvre, d'une part, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation, des 15 jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation, et, …
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Mentions dans le texteur les relevés et restées impayées ; Attendu que la liquidation judiciaire de l'entreprise de M. Colin ayant été prononcée le 19 mars 1987, le jugement attaqué a condamné l'AGS et l'ASSEDIC Oise et Somme à payer à M. X..., qui avait été licencié le 15 avril 1987, ses salaires du 24 mars 1987 au 17 avril 1987, ainsi que des indemnités de rupture ; Attendu, cependant, d'une part, que si la garantie de l'AGS s'appliquait bien aux salaires dus à M. X... pendant la période du 19 mars 1987 au 3 avril 1987, elle ne pouvait en revanche, le sala
Lire dans le texteMentions dans le textee des indemnités de rupture ; Attendu, cependant, d'une part, que si la garantie de l'AGS s'appliquait bien aux salaires dus à M. X... pendant la période du 19 mars 1987 au 3 avril 1987, elle ne pouvait en revanche, le salarié ayant été licencié plus de 15 jours après le prononcé de la liquidation judiciaire, couvrir les indemnités de préavis, de licenciement et l'indemnité de congés payés concernant la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient condamner dire
Lire dans le texteMentions dans le texteux salaires dus à M. X... pendant la période du 19 mars 1987 au 3 avril 1987, elle ne pouvait en revanche, le salarié ayant été licencié plus de 15 jours après le prononcé de la liquidation judiciaire, couvrir les indemnités de préavis, de licenciement et l'indemnité de congés payés concernant la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient condamner directement l'AGS à verser à M. X... les sommes litigieuses ; Que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le consei
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Mentions dans le textebien aux salaires dus au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, elle ne peut, en revanche, le salarié ayant été licencié plus de 15 jours après le prononcé de la liquidation judiciaire, couvrir les indemnités de préavis, de licenciement et l'indemnité de congés payés concernant la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective.
Mentions dans le textequait bien aux salaires dus à M. X... pendant la période du 19 mars 1987 au 3 avril 1987, elle ne pouvait en revanche, le salarié ayant été licencié plus de 15 jours après le prononcé de la liquidation judiciaire, couvrir les indemnités de préavis, de licenciement et l'indemnité de congés payés concernant la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient condamner directement l'AGS à verser à M. X... les sommes litigieuses ; Que, dès lors, en statuant comme il l'
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Mentions dans le texte["contrat de travail, execution","employeur","redressement et liquidation judiciaires","créances des salariés","assurance contre le risque de non","paiement","garantie","conditions","créances résultant de la rupture des contrats de travail","rupture du contrat intervenue dans les quinze jours suivant le jugement de liq
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Mentions dans le textees quinze jours suivant le jugement de liquidation","entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)","créanciers du débiteur","salariés","domaine d'application","sommes dues au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation","salaire","condamnation de l'assedic à verser directement au salarié les sommes dues (non)","exercice de l'action","action directe du salarié contre l'assedic (non)"]
Rôle et passages
Mentions dans le textes suivant le jugement de liquidation judiciaire, elle ne peut, en revanche, le salarié ayant été licencié plus de 15 jours après le prononcé de la liquidation judiciaire, couvrir les indemnités de préavis, de licenciement et l'indemnité de congés payés concernant la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective.
Mentions dans le texteM. X... pendant la période du 19 mars 1987 au 3 avril 1987, elle ne pouvait en revanche, le salarié ayant été licencié plus de 15 jours après le prononcé de la liquidation judiciaire, couvrir les indemnités de préavis, de licenciement et l'indemnité de congés payés concernant la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient condamner directement l'AGS à verser à M. X... les sommes litigieuses ; Que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé
Lire dans le texteMentions dans le textent la période du 19 mars 1987 au 3 avril 1987, elle ne pouvait en revanche, le salarié ayant été licencié plus de 15 jours après le prononcé de la liquidation judiciaire, couvrir les indemnités de préavis, de licenciement et l'indemnité de congés payés concernant la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient condamner directement l'AGS à verser à M. X... les sommes litigieuses ; Que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les te
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Mentions dans le textepostérieure à l'ouverture de la procédure collective ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient condamner directement l'AGS à verser à M. X... les sommes litigieuses ; Que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Péronne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement
Lire dans le texteMentions dans le textees ; Que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Péronne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Amiens
Lire dans le texteMentions dans le textement rendu le 3 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Péronne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Amiens
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Mentions dans le texte. Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 143-11-1, 2° et 3°, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1987, et L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la garantie de l'AGS couvre, d'une part, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation, des 15 jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'ac
Lire dans le texteMentions dans le texteles versent au représentant des créanciers les sommes figurant sur les relevés et restées impayées ; Attendu que la liquidation judiciaire de l'entreprise de M. Colin ayant été prononcée le 19 mars 1987, le jugement attaqué a condamné l'AGS et l'ASSEDIC Oise et Somme à payer à M. X..., qui avait été licencié le 15 avril 1987, ses salaires du 24 mars 1987 au 17 avril 1987, ainsi que des indemnités de rupture ; Attendu, cependant, d'une part, que si la garantie de l'AGS s'appliquait bien aux salaires dus à M. X... pendant la période
Lire dans le texteMentions dans le textené l'AGS et l'ASSEDIC Oise et Somme à payer à M. X..., qui avait été licencié le 15 avril 1987, ses salaires du 24 mars 1987 au 17 avril 1987, ainsi que des indemnités de rupture ; Attendu, cependant, d'une part, que si la garantie de l'AGS s'appliquait bien aux salaires dus à M. X... pendant la période du 19 mars 1987 au 3 avril 1987, elle ne pouvait en revanche, le salarié ayant été licencié plus de 15 jours après le prononcé de la liquidation judiciaire, couvrir les indemnités de préavis, de licenciement et l'indemnité de congés pa
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b14b9ba5988459c51856
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