Cour de cassation · 21 mars 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-41.404

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La cassation est totale.

Dates essentielles

2 février 1987Jugement prud'homal Passage source
21 mars 1990Décision rendue

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9 mai 1986Contrat de travailLicenciement Passage source
2 février 1987Jugement prud'homal Passage source
21 mars 1990Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que, pour décider que les dispositions de ce texte ne s'appliquaient pas en la cause et accorder aux salariés les indemnités qu'ils réclamaient, le jugement a retenu que le préavis qu'aurait dû exécuter le personnel licencié par la société MAC expirait le 9 mai 1986 soit antérieurement à la date de réembauchage par la société MAC 20 et qu'il n'était pas établi que l'arrêt d'exploitation ait été mis à profit pour faciliter la reprise ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la nouvelle société MAC 20 à qui avaient été cédés les actifs de la société MAC avait exercé dans les mêmes locaux et avec la même clientèle une activité analogue et avait maintenu aux mêmes conditions les contrats de travail des salariés qu'elle avait réembauchés, ce qui, peu important l'interruption temporaire de l'activité de l'entreprise et l'expiration du préavis, aurait justifié l'application en la
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Dates · SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Arles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille
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Attendu que, la société Manufacture arlésienne de chemins (MAC) a été déclarée en redressement judiciaire, le 31 janvier 1986, puis en liquidation, le 21 février suivant ; que les salariés de cette société ont été licenciés le 7 mars 1986 avec dispense d'exécuter leur préavis ; que le 21 mai 1986 la société nouvelle MAC 20 a repris un certain nombre de salariés de l'ancienne entreprise ; que ces derniers ont demandé au représentant des créanciers des indemnités de licenciement et de congés-payés, ce qui leur a été refusé ; qu'ils ont alors saisi la juridiction prudhomale ;.

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 143-11-7 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il ne peut, faute de disponibilités, payer les créances salariales garanties, le représentant des créanciers demande, sur présentation des relevés ou des décisions de justice établissant définitivement ces créances, l'avance des fonds nécessaires aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lesquelles lui versent les sommes restées impayées à charge par lui de les reverser à chaque salarié créancier ;

Attendu que, le conseil de prud'hommes a condamné l'AGS et l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône à payer à un certain nombre de salariés de la société MAC diverses sommes à titre de créances salariales ; qu'en statuant ainsi, alors que ces organismes n'étaient pas tenus d'effectuer directement ce versement aux intéressés le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Sur le second moyen :

Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;

Attendu que, pour décider que les dispositions de ce texte ne s'appliquaient pas en la cause et accorder aux salariés les indemnités qu'ils réclamaient, le jugement a retenu que le préavis qu'aurait dû exécuter le personnel licencié par la société MAC expirait le 9 mai 1986 soit antérieurement à la date de réembauchage par la société MAC 20 et qu'il n'était pas établi que l'arrêt d'exploitation ait été mis à profit pour faciliter la reprise ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la nouvelle société MAC 20 à qui avaient été cédés les actifs de la société MAC avait exercé dans les mêmes locaux et avec la même clientèle une activité analogue et avait maintenu aux mêmes conditions les contrats de travail des salariés qu'elle avait réembauchés, ce qui, peu important l'interruption temporaire de l'activité de l'entreprise et l'expiration du préavis, aurait justifié l'application en la cause des dispositions de l'article susvisé du Code du travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Arles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille

Textes cités

3 références

L. 143-11-7Code du travail
Passage cité
… salariés de cette société ont été licenciés le 7 mars 1986 avec dispense d'exécuter leur préavis ; que le 21 mai 1986 la société nouvelle MAC 20 a repris un certain nombre de salariés de l'ancienne entreprise ; que ces derniers ont demandé au représentant des créanciers des indemnités de licenciement et de congés-payés, ce qui leur a été refusé ; qu'ils ont alors saisi la juridiction prudhomale ;. Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il ne peut, faute de disponibilités, payer les créances salariales garanties, le représentant des créanciers demande, sur présentation des relevés ou des décisions de justice établissant définitivement ces créances, l'avance des fonds nécessaires aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lesquelles lui versent les sommes restées impayées à charge …
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L. 143-11-4Code du travail
Passage cité
… alors saisi la juridiction prudhomale ;. Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il ne peut, faute de disponibilités, payer les créances salariales garanties, le représentant des créanciers demande, sur présentation des relevés ou des décisions de justice établissant définitivement ces créances, l'avance des fonds nécessaires aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lesquelles lui versent les sommes restées impayées à charge par lui de les reverser à chaque salarié créancier ; Attendu que, le conseil de prud'hommes a condamné l'AGS et l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône à payer à un certain nombre de salariés de la société MAC diverses sommes à titre de créances salariales ; qu'en statuant ainsi, alors que ces organismes n'étaient pas tenus d'effectuer directement ce versement aux …
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L. 122-12Code du travail
Passage cité
… à chaque salarié créancier ; Attendu que, le conseil de prud'hommes a condamné l'AGS et l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône à payer à un certain nombre de salariés de la société MAC diverses sommes à titre de créances salariales ; qu'en statuant ainsi, alors que ces organismes n'étaient pas tenus d'effectuer directement ce versement aux intéressés le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que les dispositions de ce texte ne s'appliquaient pas en la cause et accorder aux salariés les indemnités qu'ils réclamaient, le jugement a retenu que le préavis qu'aurait dû exécuter le personnel licencié par la société MAC expirait le 9 mai 1986 soit antérieurement à la date de réembauchage par la société MAC 20 et qu'il n'était pas établi que l'arrêt d'exploitation ait été mis à …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments
mars 1986 avec dispense d'exécuter leur préavis ; que le 21 mai 1986 la société nouvelle MAC 20 a repris un certain nombre de salariés de l'ancienne entreprise ; que ces derniers ont demandé au représentant des créanciers des indemnités de licenciement et de congés-payés, ce qui leur a été refusé ; qu'ils ont alors saisi la juridiction prudhomale ;. Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il ne peut, faute de disponibilités, payer les créances salariales garanties, le rep
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du travail ; Attendu que, pour décider que les dispositions de ce texte ne s'appliquaient pas en la cause et accorder aux salariés les indemnités qu'ils réclamaient, le jugement a retenu que le préavis qu'aurait dû exécuter le personnel licencié par la société MAC expirait le 9 mai 1986 soit antérieurement à la date de réembauchage par la société MAC 20 et qu'il n'était pas établi que l'arrêt d'exploitation ait été mis à profit pour faciliter la reprise ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la nouvelle société MAC 20 à qui avaient été
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
acture arlésienne de chemins (MAC) a été déclarée en redressement judiciaire, le 31 janvier 1986, puis en liquidation, le 21 février suivant ; que les salariés de cette société ont été licenciés le 7 mars 1986 avec dispense d'exécuter leur préavis ; que le 21 mai 1986 la société nouvelle MAC 20 a repris un certain nombre de salariés de l'ancienne entreprise ; que ces derniers ont demandé au représentant des créanciers des indemnités de licenciement et de congés-payés, ce qui leur a été refusé ; qu'ils ont alors saisi la juridiction prudhomal
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moyen : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que les dispositions de ce texte ne s'appliquaient pas en la cause et accorder aux salariés les indemnités qu'ils réclamaient, le jugement a retenu que le préavis qu'aurait dû exécuter le personnel licencié par la société MAC expirait le 9 mai 1986 soit antérieurement à la date de réembauchage par la société MAC 20 et qu'il n'était pas établi que l'arrêt d'exploitation ait été mis à profit pour faciliter la reprise ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si
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la même clientèle une activité analogue et avait maintenu aux mêmes conditions les contrats de travail des salariés qu'elle avait réembauchés, ce qui, peu important l'interruption temporaire de l'activité de l'entreprise et l'expiration du préavis, aurait justifié l'application en la cause des dispositions de l'article susvisé du Code du travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1987, entre les parties, p
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail, execution","employeur","entreprise en difficulté","redressement et liquidation judiciaires","créances des salariés","assurance contre le risque de non","paiement","condamnation de l'assedic à verser directement au salarié les sommes dues (non)","garantie","exercice de l'action","action directe du
Mentions dans le texte
les sommes dues (non)","garantie","exercice de l'action","action directe du salarié contre l'assedic (non)","entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)","créanciers du débiteur","salariés","cession de l'entreprise","continuation du contrat de travail","conditions","poursuite de la même entreprise","fonds de commerce","fonds appartenant à une société en liquidation des biens","vente","reprise des locaux et de la clientèle","société repreneuse exerçant une activité analogue","maintien des contrats de travail aux mêmes conditions","entreprise en l

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Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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s-du-Rhône à payer à un certain nombre de salariés de la société MAC diverses sommes à titre de créances salariales ; qu'en statuant ainsi, alors que ces organismes n'étaient pas tenus d'effectuer directement ce versement aux intéressés le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que les dispositions de ce texte ne s'appliquaient pas en la cause et accorder aux salariés les indemnités qu'ils réclamaient, le jugement a retenu que le préavis qu'aurai
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iés qu'elle avait réembauchés, ce qui, peu important l'interruption temporaire de l'activité de l'entreprise et l'expiration du préavis, aurait justifié l'application en la cause des dispositions de l'article susvisé du Code du travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Arles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant
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AGS / liquidation judiciaireMentions dans le texte
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Viole l'article L. 143-11-7 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui condamne l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) et l'ASSEDIC à payer à des salariés diverses sommes à titre de créances salariales en application de ce texte, alors que ces organismes ne sont pas tenus d'effectuer directement ce versement aux intéressés.
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ux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lesquelles lui versent les sommes restées impayées à charge par lui de les reverser à chaque salarié créancier ; Attendu que, le conseil de prud'hommes a condamné l'AGS et l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône à payer à un certain nombre de salariés de la société MAC diverses sommes à titre de créances salariales ; qu'en statuant ainsi, alors que ces organismes n'étaient pas tenus d'effectuer directement ce versement aux intéressés le conseil de prud'hommes a violé le te
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Identifiant source: 6079b1509ba5988459c518f1

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