Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1990, 87-41.404

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/1990

Numéro d'affaire

87-41.404

Résumé

Viole l'article L. 143-11-7 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui condamne l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) et l'ASSEDIC à payer à des salariés diverses sommes à titre de créances salariales en application de ce texte, alors que ces organismes ne sont pas tenus d'effectuer directement ce versement aux intéressés.

Extrait

Attendu que, la société Manufacture arlésienne de chemins (MAC) a été déclarée en redressement judiciaire, le 31 janvier 1986, puis en liquidation, le 21 février suivant ; que les salariés de cette société ont été licenciés le 7 mars 1986 avec dispense d'exécuter leur préavis ; que le 21 mai 1986 la société nouvelle MAC 20 a repris un certain nombre de salariés de l'ancienne entreprise ; que ces derniers ont demandé au représentant des créanciers des indemnités de licenciement et de congés-payés, ce qui leur a été refusé ; qu'ils ont alors saisi la juridiction prudhomale ;. Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il ne peut, faute de disponibilités, payer les créances salariales garanties, le représentant des créanciers demande, sur présentation des relevés ou des décisions de justice établissant définitivement ces créance…