Cour de cassation · 11 juin 1992
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-43.138
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est partielle.
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- La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce que le jugement a condamné les ASSEDIC de Toulouse Midi-Pyrénées à payer une somme de 2 625,05 francs à titre de salaire restant dû à M. X..., le jugement rendu le 24 avril 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Millau.
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Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Attendu que l'entreprise Bringuier a été mise en redressement judiciaire le 16 juin 1988, puis en liquidation judiciaire le 3 septembre 1988 ; que M. X..., salarié, licencié le 22 septembre 1988, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des reliquats de ses salaires pour la période postérieure au 15 août 1988 ;
Lire ce passageDates · SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le jugement a condamné les ASSEDIC de Toulouse Midi-Pyrénées à payer une somme de 2 625,05 francs à titre de salaire restant dû à M. X..., le jugement rendu le 24 avril 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Millau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rodez
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Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 143-11-7 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il ne peut, faute de disponibilités, payer les créances salariales garanties, le représentant des créanciers demande, sur présentation des relevés des créances salariales, l'avance des fonds nécessaires à l'AGS ; que celle-ci verse au représentant des créanciers les sommes garanties ;
Attendu que l'entreprise Bringuier a été mise en redressement judiciaire le 16 juin 1988, puis en liquidation judiciaire le 3 septembre 1988 ; que M. X..., salarié, licencié le 22 septembre 1988, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des reliquats de ses salaires pour la période postérieure au 15 août 1988 ;
Attendu qu'en condamnant l'ASSEDIC de Toulouse Midi-Pyrénées à payer à M. X... la somme due au titre de salaires alors qu'il ne pouvait condamner cette institution qu'à faire l'avance des fonds nécessaires au règlement de la créance dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-7 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ;
Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles L. 143-11-1.3e et D. 143-3 du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'AGS garantit les sommes dues au cours de la période d'observation, dans la limite d'un montant maximal d'un mois et demi de travail ; que, selon le second de ces textes, ce montant maximal de garantie est égal à trois fois le plafond retenu par mois pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour un mois et demi de salaire et de deux fois ce plafond pour un mois de salaire ;
Attendu cependant que, en condamnant les ASSEDIC de Toulouse Midi-Pyrénées à payer à M. X... des sommes dues pendant la période d'observation, sans tenir compte de la limitation prévue par les dispositions des articles L. 143-11-1.3e et D. 143-3 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le jugement a condamné les ASSEDIC de Toulouse Midi-Pyrénées à payer une somme de 2 625,05 francs à titre de salaire restant dû à M. X..., le jugement rendu le 24 avril 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Millau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rodez
Textes cités
3 références
- L. 143-11-7Code du travail
Passage cité
. Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il ne peut, faute de disponibilités, payer les créances salariales garanties, le représentant des créanciers demande, sur présentation des relevés des créances salariales, l'avance des fonds nécessaires à l'AGS ; que celle-ci verse au représentant des créanciers les sommes garanties ; Attendu que l'entreprise Bringuier a été mise en redressement judiciaire le 16 juin 1988, …
- L. 143-11-1Code du travail
Passage cité
… au 15 août 1988 ; Attendu qu'en condamnant l'ASSEDIC de Toulouse Midi-Pyrénées à payer à M. X... la somme due au titre de salaires alors qu'il ne pouvait condamner cette institution qu'à faire l'avance des fonds nécessaires au règlement de la créance dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-7 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ; Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 143-11-1.3e et D. 143-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'AGS garantit les sommes dues au cours de la période d'observation, dans la limite d'un montant maximal d'un mois et demi de travail ; que, selon le second de ces textes, ce montant maximal de garantie est égal à trois fois le plafond retenu par mois pour le calcul des cotisations de sécurité …
- D. 143-3Code du travail
Passage cité
… Attendu qu'en condamnant l'ASSEDIC de Toulouse Midi-Pyrénées à payer à M. X... la somme due au titre de salaires alors qu'il ne pouvait condamner cette institution qu'à faire l'avance des fonds nécessaires au règlement de la créance dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-7 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ; Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 143-11-1.3e et D. 143-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'AGS garantit les sommes dues au cours de la période d'observation, dans la limite d'un montant maximal d'un mois et demi de travail ; que, selon le second de ces textes, ce montant maximal de garantie est égal à trois fois le plafond retenu par mois pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour un mois et …
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Demandes et argumentsendu que, selon ce texte, lorsqu'il ne peut, faute de disponibilités, payer les créances salariales garanties, le représentant des créanciers demande, sur présentation des relevés des créances salariales, l'avance des fonds nécessaires à l'AGS ; que celle-ci verse au représentant des créanciers les sommes garanties ; Attendu que l'entreprise Bringuier a été mise en redressement judiciaire le 16 juin 1988, puis en liquidation judiciaire le 3 septembre 1988 ; que M. X..., salarié, licencié le 22 septembre 1988, a saisi la juridiction pr
Lire dans le texteMentions dans le textee texte ; Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 143-11-1.3e et D. 143-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'AGS garantit les sommes dues au cours de la période d'observation, dans la limite d'un montant maximal d'un mois et demi de travail ; que, selon le second de ces textes, ce montant maximal de garantie est égal à trois fois le plafond retenu par mois pour le calcul des cotisations de sécurité sociale po
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Mentions dans le texteue celle-ci verse au représentant des créanciers les sommes garanties ; Attendu que l'entreprise Bringuier a été mise en redressement judiciaire le 16 juin 1988, puis en liquidation judiciaire le 3 septembre 1988 ; que M. X..., salarié, licencié le 22 septembre 1988, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des reliquats de ses salaires pour la période postérieure au 15 août 1988 ; Attendu qu'en condamnant l'ASSEDIC de Toulouse Midi-Pyrénées à payer à M. X... la somme due au titre de salaires alors qu'il ne pouvait co
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Mentions dans le texte["contrat de travail, execution","employeur","redressement et liquidation judiciaires","créances des salariés","assurance contre le risque de non","paiement","condamnation de l'assedic à verser directement au salarié les sommes dues (non)","garantie","exercice de l'action","action directe du salarié contre l'assedic (n
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Mentions dans le texten montant maximal d'un mois et demi de travail ; que, selon le second de ces textes, ce montant maximal de garantie est égal à trois fois le plafond retenu par mois pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour un mois et demi de salaire et de deux fois ce plafond pour un mois de salaire ; Attendu cependant que, en condamnant les ASSEDIC de Toulouse Midi-Pyrénées à payer à M. X... des sommes dues pendant la période d'observation, sans tenir compte de la limitation prévue par les dispositions des articles L. 143-11-1.3e et D. 143
Lire dans le texteMentions dans le textee, selon le second de ces textes, ce montant maximal de garantie est égal à trois fois le plafond retenu par mois pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour un mois et demi de salaire et de deux fois ce plafond pour un mois de salaire ; Attendu cependant que, en condamnant les ASSEDIC de Toulouse Midi-Pyrénées à payer à M. X... des sommes dues pendant la période d'observation, sans tenir compte de la limitation prévue par les dispositions des articles L. 143-11-1.3e et D. 143-3 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a
Lire dans le texteMentions dans le textetravail, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le jugement a condamné les ASSEDIC de Toulouse Midi-Pyrénées à payer une somme de 2 625,05 francs à titre de salaire restant dû à M. X..., le jugement rendu le 24 avril 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Millau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'h
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Mentions dans le texteà M. X... la somme due au titre de salaires alors qu'il ne pouvait condamner cette institution qu'à faire l'avance des fonds nécessaires au règlement de la créance dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-7 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ; Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 143-11-1.3e et D. 143-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'AGS garantit les sommes dues au cours de la périod
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Lire dans le texteMentions dans le texteSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le jugement a condamné les ASSEDIC de Toulouse Midi-Pyrénées à payer une somme de 2 625,05 francs à titre de salaire restant dû à M. X..., le jugement rendu le 24 avril 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Millau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rodez
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1639ba5988459c51f68
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