Article D. 143-3 : texte et décisions associées

maximum garanti par l'AGS selon les dispositions de l'ancien article D.143-3, alinéa 2, du code du travail dans sa rédaction issue du décret du 24 juillet 2003 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait été licencié le 3 décembre 1991, date à laquelle sa créance avait pris naissance, ce dont il se déduisait que celle-ci était garantie par l'AGS dans la limite du montant fixé par les dispositions de l'article D.

dans la limite des articles L. 143-11-1, L. 143-11-8, D. 143-2 et D. 143-3 du Code du travail, et qu'il serait procédé conformément aux dispositions de l'article L. 143-11-7 du Code du travail, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article L. 143-11-7 du Code du travail, la garantie due par l'AGS ne s'applique que si les créances salariales ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles de la société ; qu'ainsi.

'hommes, statuant après cassation, a relevé que, conformément à l'article D. 143-3 du Code du travail, le montant maximal garanti est égal à trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit 34 020 francs, et que le reliquat était inférieur à cette somme ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'AGS ne devait garantir le paiement que d'une somme correspondant à un mois et demi de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé .

Attendu que, pour décider que le GARP devait garantir, dans les limites déterminées par l'article D. 143-3 du Code du travail, le paiement des sommes dues aux salariés, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'exploitation de la société JPG restauration s'était poursuivie après le jugement de liquidation et alors que l'administration de l'entreprise était assurée par le liquidateur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les créances dues.

Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 143-11-1.3e et D. 143-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'AGS garantit les sommes dues au cours de la période d'observation, dans la limite d'un montant maximal d'un mois et demi de travail ; que, selon le second de ces textes, ce montant maximal de garantie est égal à trois fois le plafond retenu par.