Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1998, 95-42.559

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/02/1998

Numéro d'affaire

95-42.559

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 95-42.559 formé par : 1°/ le GARP, 2°/ l'AGS, dont les sièges respecti…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 95-42.559 formé par : 1°/ le GARP, 2°/ l'AGS, dont les sièges respectifs sont immeuble Le Charlebourg, 14, rue de Mantes, 92703 Colombes, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie (section Commerce), au profit : 1°/ de M. Erwann D..., demeurant ..., 2°/ de M. Olivier X..., demeurant ..., 3°/ de M. David Z..., 4°/ de M. Marc Z..., représentant légal de son fils mineur, Laurent Z..., ayant demeuré tous deux ..., actuellement sans domicile connu, 5°/ de M. A..., représentant de son fils mineur, Abdel C..., demeurant ..., 6°/ de M. Y..., domicilié ..., mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée JPG restauration "Les Acacias", dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° K 95-42.686 formé par : - M. Y…