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Cour de cassation · 24 juin 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-42.137

LicenciementSalaire / rémunération
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L’essentiel

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La cassation est partielle.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule mais seulement en ce qu'elle a dit que l'AGS devait garantir le paiement de la somme de 8 397,37 francs net à titre de reliquat de salaire et frais de déplacement, le jugement rendu le 21 septembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Avignon.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section industrie), au profit :
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que M. Y..., employé par la société C2M ayant été déclarée en liquidation judiciaire, a été licencié pendant la période d'observation le 31 décembre 1991;
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  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'elle a dit que l'AGS devait garantir le paiement de la somme de 8 397,37 francs net à titre de reliquat de salaire et frais de déplacement, le jugement rendu le 21 septembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Avignon
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne MM. Y... et X..., ès qualités, aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ l'ASSEDIC Val de Durance, dont le siège est ...,

2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section industrie), au profit :

1°/ de M. Jean-Marie Y..., demeurant Villa les Mûriers, quartier Le Deffend, 13122 Ventabren,

2°/ de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société C2M, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC Val de Durance et de l'AGS, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 3°, du Code du travail ;

Attendu qu'en application de ce texte, l'AGS garantit, lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues pendant la période d'observation ;

Attendu que M. Y..., employé par la société C2M ayant été déclarée en liquidation judiciaire, a été licencié pendant la période d'observation le 31 décembre 1991;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin que le paiement de ses salaires soit garanti par l'AGS ;

Attendu que pour condamner l'ASSEDIC et l'AGS à garantir le paiement d'un reliquat de salaire, le conseil de prud'hommes, statuant après cassation, a relevé que, conformément à l'article D. 143-3 du Code du travail, le montant maximal garanti est égal à trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit 34 020 francs, et que le reliquat était inférieur à cette somme ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'AGS ne devait garantir le paiement que d'une somme correspondant à un mois et demi de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'elle a dit que l'AGS devait garantir le paiement de la somme de 8 397,37 francs net à titre de reliquat de salaire et frais de déplacement, le jugement rendu le 21 septembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Avignon;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carpentras ;

Condamne MM. Y... et X..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

2 références

  • L. 143-11-1Code du travail
    Passage cité
    … MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC Val de Durance et de l'AGS, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 3°, du Code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, l'AGS garantit, lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues pendant la période d'observation ; Attendu que M. Y..., employé par la société C2M ayant été déclarée en liquidation judiciaire, a été licencié pendant la période d'observation le 31 décembre …
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  • D. 143-3Code du travail
    Passage cité
    … M. Y..., employé par la société C2M ayant été déclarée en liquidation judiciaire, a été licencié pendant la période d'observation le 31 décembre 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin que le paiement de ses salaires soit garanti par l'AGS ; Attendu que pour condamner l'ASSEDIC et l'AGS à garantir le paiement d'un reliquat de salaire, le conseil de prud'hommes, statuant après cassation, a relevé que, conformément à l'article D. 143-3 du Code du travail, le montant maximal garanti est égal à trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit 34 020 francs, et que le reliquat était inférieur à cette somme ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'AGS ne devait garantir le paiement que d'une somme correspondant à un mois et demi de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'elle a dit …
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    aire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues pendant la période d'observation ; Attendu que M. Y..., employé par la société C2M ayant été déclarée en liquidation judiciaire, a été licencié pendant la période d'observation le 31 décembre 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin que le paiement de ses salaires soit garanti par l'AGS ; Attendu que pour condamner l'ASSEDIC et l'AGS à garantir le paiement d'un reliquat de salaire, le conseil de prud'hommes, statuant après
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    a période d'observation le 31 décembre 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin que le paiement de ses salaires soit garanti par l'AGS ; Attendu que pour condamner l'ASSEDIC et l'AGS à garantir le paiement d'un reliquat de salaire, le conseil de prud'hommes, statuant après cassation, a relevé que, conformément à l'article D. 143-3 du Code du travail, le montant maximal garanti est égal à trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit 34 020 francs, et que le reliquat était inférieur à cette somme ; Attendu qu'en statu
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    demi de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'elle a dit que l'AGS devait garantir le paiement de la somme de 8 397,37 francs net à titre de reliquat de salaire et frais de déplacement, le jugement rendu le 21 septembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Avignon; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    E CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC Val de Durance, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section industrie), au profit : 1°/ de M. Jean-Marie Y..., demeurant Villa les Mûriers, quartier Le Deffend, 13122 Ventabren, 2°/ de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société C2M, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13
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    observation le 31 décembre 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin que le paiement de ses salaires soit garanti par l'AGS ; Attendu que pour condamner l'ASSEDIC et l'AGS à garantir le paiement d'un reliquat de salaire, le conseil de prud'hommes, statuant après cassation, a relevé que, conformément à l'article D. 143-3 du Code du travail, le montant maximal garanti est égal à trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit 34 020 francs, et que le reliquat était inférieur à cette somme ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'AGS
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    l'AGS, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 3°, du Code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, l'AGS garantit, lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues pendant la période d'observation ; Attendu que M. Y..., employé par la société C2M ayant été déclarée en liquidation judiciaire, a été
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Identifiant source
61372323cd58014677405e75
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