Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1997, 94-42.765

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/02/1997

Numéro d'affaire

94-42.765

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 94-42.765 formé par M. Philippe Y..., demeurant ... les Metz, II - Sur…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 94-42.765 formé par M. Philippe Y..., demeurant ... les Metz, II - Sur le pourvoi n° B 94-42.766 formé par M. Marc X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 14 mars 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale) au profit : 1°/ de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), dont le siège est ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est ... de Lorraine, 54032 Nancy Cedex, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avoc…