Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1999, 97-44.567

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/12/1999

Numéro d'affaire

97-44.567

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est Immeuble Eurydice, centre d'affaires D…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est Immeuble Eurydice, centre d'affaires Dillon A..., route de Pointe des Sables, 97200 Fort de France, 2 / l'UNEDIC, association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA Dom Américains), dont le siège est Immeuble Eurydice, centre d'affaires Dillon A..., route de Pointe des Sables, 97200 Fort de France, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Fort de France (1re Chambre civile), au profit : 1 / de M. Christian Y..., demeurant ..., 2 / de M. Roberto Z..., demeurant Morne des Pères, 97228 Sainte-Luce, 3 / de M. Jean-Michel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le pl…